Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 mars 2009 à 14h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Pour la mise en place de la mesure FCTVA, la date limite du 15 avril laisse un délai trop court aux collectivités qui doivent avoir une délibération du Conseil municipal. Le report au 15 mai est une mesure de bon sens.
