Interventions en commissions de Nicolas Forissier

Je tiens tout de même à souligner que la défiscalisation implique pour le contribuable de participer également à l'effort national, quoique sur un mode différent. En outre, elle contribue également à soutenir les classes moyennes, par exemple en favorisant le développement des emplois à domicile. Enfin, elle permet à l'État de réaliser des écon...

Il n'est en rien contradictoire de veiller à la fois à plafonner les niches et à mieux les flécher, notamment afin de favoriser l'amorçage.

Un bon « tiens ! » vaut mieux que deux « tu l'auras » !

Cet amendement, qui vise à modifier le dispositif Madelin, avait été adopté par la Commission lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, mais retiré en séance à la demande du Gouvernement afin qu'il soit plutôt présenté en loi de finances. Il tend à flécher davantage le dispositif en direction des petites entreprises en ...

Un commerçant en textile peut déjà bénéficier du dispositif Madelin qui plafonne la réduction d'impôt à 5 000 ou 10 000 euros. La mesure que je propose s'adresse aux PME au sens communautaire du terme ce qui devrait éviter tout problème en la matière avec la Commission européenne , et oriente la défiscalisation de sommes élevées en direction...

Dans sa notion d'entreprise communautaire, Bruxelles prend en tout cas en compte les différentes phases d'amorçage, de démarrage et d'expansion. L'idée de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés comme je le proposais par un sous-amendement et de moins de 10 millions d'euros de total de bilan, en phase d'amorçage, n'est pas contradi...

Il est de 800 000 euros en Grande-Bretagne.

Ainsi que l'a fait remarquer Mme Arlette Grosskost, il y a une vraie prise de risque, y compris au regard des investissements dans les DOM-TOM. Quant aux choix que M. Cahuzac nous demande de faire, j'estime pour ma part qu'il n'y a pas à choisir puisque la population de contribuables concernée est la même, à savoir celle qui défiscalise déjà....

Quelqu'un qui ouvre une pizzeria à La Châtre n'a pas besoin de 100 000 euros.

Il est indispensable de préciser dans les textes que, pour les PME, les avances remboursables doivent être déduites de l'assiette des dépenses éligibles au CIR non pas l'année de leur versement, mais l'année où, une fois le projet de recherche terminé et en cas d'échec de celui-ci, leur caractère de subvention est avéré. Cette disposition perme...

Je conçois que le processus de suivi paraisse compliqué, mais l'administration fiscale dispose des outils nécessaires. De plus, c'est maintenant que les PME ont besoin de ce crédit d'impôt, et non plusieurs années après.

Il s'agit de permettre aux entreprises de se refinancer en cédant une partie de leur immobilier et en le relouant immédiatement en crédit-bail, dans des conditions de neutralité fiscale. Cette mesure peut également être intéressante pour l'État, sous forme de rentrées de TVA.

Il ne s'agit pas d'un montage pour échapper à l'impôt : l'objectif est de permettre à l'entreprise d'améliorer sa trésorerie et de renforcer ses fonds propres. Cela me paraît constituer une bonne réponse au credit crunch. C'est une pratique courante dans beaucoup de pays. Actuellement, faute d'exonération, les entreprises sont conduites à surév...

Lesquelles se sentent obligées de les racheter pour les revendre en crédit-bail à l'entreprise, en effet. Le Rapporteur général s'en remet à la sagesse de la Commission, qui adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 48 : Restriction du champ d'application de la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings :

Nous proposons d'améliorer une mesure mise en place par la loi TEPA, dont l'objectif a été quelque peu dévoyé, en conditionnant l'avantage fiscal au titre de l'ISF à l'agrément des holdings par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret, le but étant de soutenir les petites entreprises.

Cet amendement, complémentaire du premier sur le crédit-bail, vise à supprimer l'obligation de réintégrer le sur-amortissement pour assurer la neutralité de l'opération.

Il s'agit de mettre en place un outil spécifiquement dédié aux business angels, en alignant les avantages accordés pour les investissements à travers ces holdings SCR sur ceux applicables aux investissements à travers les fonds d'investissement FCPR, FCPI et FIP.

Si nous rejetons ces amendements, ce n'est pas par défiance mais parce que nous jugeons qu'un travail préliminaire est nécessaire.

Les crédits relatifs aux politiques de l'agriculture représentent plus de 3 milliards d'euros, mais ils ne constituent qu'une part de l'effort public consacré à l'agriculture et plus globalement au monde rural, qui est évalué à 25 milliards d'euros. Il convient en effet d'ajouter à ces 3 milliards d'euros la totalité des crédits du ministère, c...

En ne dotant pas le FNGCA en début d'année, on s'oblige à prendre des mesures de gestion et on provoque des reports de charges, pour faire face aux crises qui coûtent, en moyenne, 80 millions d'euros par an. C'est pourquoi je propose que le ministère de l'agriculture puisse, par exception, bénéficier de gels « dégelables ». Les crédits au titr...