Interventions en commissions de Nicolas Forissier

Afin de favoriser l'investissement dans les PME, cet amendement technique tend à permettre aux fonds d'investissement de proximité (FIP), aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aux fonds communs de placement à risques (FCPR), éligibles à la réduction d'impôt sur la fortune, d'investir en quasi fonds propres et non pas simple...

Je persiste, face à une doctrine fiscale jusqu'au-boutiste, à opposer le principe de réalité en matière d'investissement des entreprises. Je le répète, les entrepreneurs familiaux ont beaucoup de mal à ouvrir leur capital. Or, avec mon amendement, ne seraient prises en compte que les obligations convertibles en actions ou les obligations rembou...

Un encadrement du dispositif de réduction d'ISF a été introduit l'an passé. Il s'agissait au départ d'éviter que les holdings éligibles à la réduction d'ISF dans le cadre de la loi TEPA soient utilisées à autre chose qu'au soutien des entreprises par un apport de fonds propres. J'avais moi-même proposé, l'an dernier, de flécher l'investissement...

L'association nationale des holdings comprend aujourd'hui vingt-trois de ces dernières, et représente une capacité d'investissement de près de 100 millions d'euros dans des PME. Si nous n'adoptons pas cette mesure dérogatoire, toutes ces holdings disparaîtront faute de pouvoir réunir des tickets d'investissement suffisants avec cinquante souscr...

De tels montages ne seraient plus possibles puisque l'on encadre justement ces holdings en n'accordant pas de garantie de sortie ou encore en ne visant que les petites entreprises communautaires. L'amendement est adopté. La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 260 de M. Nicolas Forissier.

Dans l'hypothèse d'une sortie rendue obligatoire par un pacte d'actionnaires, l'avantage fiscal n'est maintenu qu'en cas de réinvestissement dans un délai de six mois de la totalité du prix de cession des titres. Un tel délai étant insuffisant pour déterminer intelligemment un investissement, il est proposé de le porter à douze mois.

C'est bien pourquoi l'amendement traite du réinvestissement. L'amendement est adopté. La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 259 de M. Nicolas Forissier.

Une réduction d'ISF a été instaurée pour les dons à hauteur de 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 euros consentis aux organismes qui participent soit à l'effort de recherche soit à l'insertion des personnes dans le monde de l'entreprise. Il serait légitime d'étendre cette disposition aux réseaux associatifs de financement de la ...

Cet amendement résulte d'une discussion récente avec Jacques Attali sur le thème des holdings solidaires qui investissent soit dans des quartiers difficiles soit dans des zones rurales sensibles. Or, la loi TEPA ne permet pas aux personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaire de bénéficier d'une exonération d'ISF...

La question des fonds propres et quasi-fonds propres des petites et très petites entreprises dans notre pays est un sujet majeur. Cet amendement est aussi la suite logique du rapport de la mission d'information sur le financement en fonds propres des PME, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par François de Rugy. Charles de Courson ...

On peut réfléchir à une modulation des taux d'IS pour les petites entreprises, mais l'objectif n'est pas tant de leur donner un avantage fiscal que de leur permettre de renforcer leurs fonds propres, donc de développer leur outil de production en générant au passage des recettes fiscales, ne serait-ce que par le biais de la TVA. Bercy l'oublie ...

Cet amendement tend à préciser l'article 30 de la loi de modernisation de l'économie qui a introduit dans notre droit la société de capitaux transparente fiscalement (SCT) permettant à des investisseurs dans des entreprises nouvelles de déduire, au cours des trois premières années, les pertes éventuelles à hauteur de leur apport. Il s'agit de f...

La finalité, c'est bien l'investissement dans les petites entreprises qui démarrent et qui ont besoin de fonds propres. Si nous n'apportons pas de réponses, notre tissu de PME continuera de vieillir et de souffrir de sous-capitalisation, au détriment de l'investissement et de l'exportation. Je demande seulement que la loi soit clarifiée, tout e...

Si l'article 30 de la LME, voté il y a un an et demi, est en totale contradiction avec la politique suivie, il faut donc voter cet amendement, ne serait-ce que pour obliger le Gouvernement à préciser les choses !

Selon l'exposé des motifs du projet LME, « les associés pourront ainsi imputer d'éventuels déficits immédiatement, sans attendre que la société devienne bénéficiaire ». Je retire mon amendement, mais je le redéposerai pour obliger le Gouvernement à prendre position.

Cet amendement a pour objet de permettre à une entreprise innovante ou exportatrice, dans le cadre d'une contractualisation avec l'État de trois ans, de bénéficier du taux d'IS à 19 % sur la partie de ses bénéfices affectés en fonds propres. La cible, ce sont une nouvelle fois les PME au sens communautaire du terme.

Je retire cet amendement car je suis conscient de son coût, mais sans être persuadé que nous fassions suffisamment d'efforts pour les fonds propres des entreprises.

En apparence, la situation de la France serait satisfaisante. La progression de la création d'entreprise a été forte au cours de l'année 2007, avec la création de 250 000 petites et moyennes entreprises (PME), et davantage encore en 2008, année pour laquelle 325 000 créations de sociétés sont recensées. Cet essor récent est à mettre en relation...

Je me retrouve totalement dans les propos de mes collègues de la mission et je souhaite que ce rapport, qui sera transmis au Gouvernement, puisse servir de base pour instaurer un cadre juridique et fiscal simplifié et stabilisé pour nos entreprises. Ce serait une belle contribution de notre Commission. Je partage entièrement l'idée que le droit...

Je pense qu'il convient de prévoir que les sociétés de gestion puissent jouer le rôle de holding. La commission mixte paritaire du mois de décembre dernier a limité l'activité des holdings, ce qui est néfaste pour l'activité des PME. Il me semble utile d'inclure les sociétés de gestion dans le dispositif et de ne pas le limiter aux personnes ph...