Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 28 octobre 2010 à 12h15
La séance
Après l'audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 28 octobre 2010 à 9 heures), sur la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, le budget annexe Développement agricole et rural, la commission des Finances examine les crédits de cette mission et du budget annexe, ainsi que l'article 68 rattaché.
Conformément à l'avis favorable de MM. Nicolas Forissier et Yves Censi, suppléant M. Philippe Vigier, Rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales sans modification.
Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural sans modification.
Article 68 : Suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles
Nous sommes saisis d'un amendement n° II-92-CF de M. Nicolas Forissier. M. le Rapporteur spécial, vous avez la parole pour le défendre.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel à l'article 68 rattaché, lequel prévoit de supprimer l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel n° II-CF-92 rédactionnel du Rapporteur spécial, puis l'article 68 rattaché, ainsi modifié.
J'attire par ailleurs l'attention des membres de la Commission sur un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 68 rattaché. Il sera examiné en séance publique et prévoit une augmentation moyenne de 1,5 % de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. L'institution d'un taux pivot d'augmentation laisse la possibilité à certaines chambres de bénéficier d'une augmentation pouvant aller jusqu'à 3 %. Le dispositif répond tout à fait aux attentes du monde consulaire agricole.
AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° II-CF-92 présenté par M. Nicolas Forissier :
Article 68
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Elles ne s'appliquent pas » les mots : « Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable ».
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 28 octobre 2010 à 12 h 15
Présents. - M. Yves Censi, M. Jean-Yves Cousin, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Henri Nayrou
Excusés. - M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.