Questions écrites de Monique Boulestin

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du recrutement et de la formation des futurs enseignants et sur les conséquences de la "mastérisation". Cette réforme, suscite en effet de sérieuses et légitimes inquiétudes au sein de l'IUFM. Ainsi, l'inscription de la formation des professeurs dans la deuxième année du master, va induire un "cum...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la réforme organisationnelle de la loi HPST. En donnant tout pouvoir à un système administratif, les objectifs économiques vont prendre le pas sur les enjeux de santé publique et d'égalité d'accès aux soins ; ils vont par ailleurs pousser à une forme de productivité conduisant à renonce...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement de pratiques dangereuses dans les cours des écoles. En effet, le jeu " le petit pont massacreur " a encore fait une victime de 12 ans début décembre. Le jeune garçon, en classe de 5e, avait refusé de jouer au jeu. Après ce refus, huit élèves de 4e l'ont roué de coups de pieds et de poings. V...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation financière des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). En effet, à l'heure où le Gouvernement s'engage à "accompagner les personnes handicapées vers une activité professionnelle adaptée, en créant 10 000 places supplémentaires en ESAT", on constate parallèlement une f...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du projet de loi visant à rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. En effet, il est à craindre qu'un tel rattachement organique ne vise que le traitement budgétaire de ce dossier au détriment du maillage territorial : la gendar...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Monique Boulestin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne visant à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels du droit des affaires. En effet, même si l'un des objectifs est d'alléger les charges administratives des entreprises, il est à regretter que cela se fasse au dé...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prises en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, co...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; ordre professionnel. cotisation. pertinence

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des personnels de santé, et plus particulièrement des personnels infirmiers hospitaliers quant à l'obligation qui leur est faite, au regard de la loi du 21 décembre 2006, d'adhérer et de cotiser à l'ordre des infirmiers. En effet l'instauration d'une stru...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires. Chine

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la présence avérée de la mélamine dans des produits importés de Chine. La Commission Européenne vient de décider début décembre d'interdire toutes les importations chinoises de produits concernant du soja destinés aux enfants, après la détection de taux élevés de méla...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; aides de l'État. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la loi de modernisation de l'économie modifiant les règles d'urbanisme commercial. En effet, dans ce cadre, le commerce de proximité, faute de réelles mesures, tendra à disparaître. Or nous savons qu'aujo...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; biens. transfert de propriété. réglementation

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet cet article a inséré dans le code de l'éducation un article L. 719-14 ainsi libellé : "l'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, cult...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie. En effet, cet article pourrait supprimer l'obligation légale de contrôle des comptes pour 65 000 sociétés à actions simplifiées et suscite en conséquence la crainte des commissaires aux comptes. Par ailleur...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 4-2 de la circulaire du 15 Mai 2007 dans les résidences avec services pour personnes âgées. En effet l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a ouvert à ce type de résidences les dispositifs de la loi sur l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante de nombreuses personnes retraitées non imposables qui emploient une aide à domicile. En effet, un nouveau dispositif transforme la réduction d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Toutefois, ce dispositif exclut...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

Mme Monique Boulestin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. En effet, si une télévision publique sans écrans de publicité est séduisante, toutes les garanties doivent en amont être prises pour qu'une fois de plus le contribuable ne soit pas pénalisé, notamment par l'augmentation de la redevance télévision. Pa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de poursuivre le plan "maladies rares" mis en place en 2005 et qui doit s'achever fin 2008. Ce plan a permis à 4 millions de personnes souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines de sortir de leur isolement. Cet outil d'action a amélioré la qualité de v...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets ménagers et principalement sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie, notamment agroalimentaire. En effet, bien que le suremballage des produits agroalimenaires soit reconnu et pose de nombr...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; rétention de sûreté

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude du Conseil national des barreaux, du barreau de Paris et de la conférence des bâtonniers de voir apparaître dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d'un citoyen hors de tout contexte de récidive. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. perspectives

Mme Monique Boulestin interroge M. le ministre de la défense sur la révision générale des politiques publiques qui affectera particulièrement le ministère de la défense. En effet, le secteur de la défense concerne des millions de personnes, personnels civils et militaires répartis sur l'ensemble du territoire. Si l'objectif du Gouvernement est de parvenir à des bases militaires regroupant 1800,...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incidences du projet de réforme du Baccalauréat Professionnel. En effet, une note d'octobre dernier informe les recteurs de la volonté du Gouvernement d'engager une procédure de généralisation de ce diplôme en trois ans au lieu de quatre ; cette mise en place généralisée, dès la rentrée prochaine, ne tie...