Questions écrites de Monique Boulestin

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences néfastes de la fermeture de centres d'interruption volontaire de grossesse. En effet, selon un rapport récent de l'IGAS, le nombre de centres était passé de 729 à 639 entre 2000 et 2006 et, aujourd'hui encore, la fermeture de certaines structures continue à être envisagée. Or l'IVG est loi...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la violence en milieu scolaire et la tenue annoncée "d'états généraux sur la sécurité à l'école". En effet, depuis plusieurs années, des milliers de postes d'enseignants, de conseillers pédagogiques d'éducation, de surveillants, de conseillers d'orientation psychologues, d'assistantes sociale...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, le montant de cette allocation ne permet pas une vie décente pour nombre d'entre eux. Certes, la loi du 11 février 2005 autorise une insertion dans la vie professionnelle. Cependant, le cumul d'un empl...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. En effet, le chapitre I de l'article 195 du code général des impôts avait institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil de la "petite enfance". En effet, la diminution programmée du nombre d'éducateurs de jeunes enfants, de puéricultrices, d'auxiliaires de puériculture, impliquant désormais un taux d'encadreme...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inflation des déchets ménagers et l'augmentation constante des coûts de collecte et de traitement. Face au mécontentement des consommateurs qui se plaignent du suremballage, cert...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'une « taxe à l'émetteur » pour les radios indépendantes, introduite par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette taxe va remettre en cause la gratuité des fréquences FM : cette exonération constituait, en ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des responsables du régime social des indépendants du Limousin liées à la mise en place de l'interlocuteur social unique créé le 1er janvier 2008. En effet, un certain nombre de dysfonctio...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des Français concernant la mise en place de la taxe carbone. En effet, s'il est devenu primordial de limiter les émissions de CO2 et de modifier le comportement des...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées qui prévoit de rendre optionnel, en classe terminale, l'enseignement de l'histoire-géographie, pour les filières scientifiques. Cette mesure fait peser sur les élèves une décision de choix d'option, de deux heures par semaine, que peu d'entre eux se risqueront à prendre, au mo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Monique Boulestin s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Aujourd'hui, la télévision joue un rôle essentiel pour rompre l'isolement des personnes seules ou éloignées. Avec l'arrivée de la télévision numérique terrestre, il est à craindre une nouvelle fracture numérique, dans la mesure où ces technologies nouvelles, pour des...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour obtenir des financements de la part des banques. En effet, près de deux PME sur trois ont besoin de financement et 78 % d'entre elles estiment être confrontées à un durcissement des conditions d'accès au crédit. Ell...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes persistantes et grandissantes des assurés concernant, d'une part, le remboursement des affections de longue durée et, d'autre part, l'éventualité de la mise en place d'un bouclier sanitaire proportionnel à leurs revenus. En effet, lors de la mise en pl...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par les bouteilles de gaz en provenance de déchetteries suite à leur abandon par les particuliers. En effet, la Federec, alertée par ses adhérents, constate une recrudescence du nombre de bouteilles de gaz "o...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la modification de la loi sur le repos hebdomadaire promulgué le 13 juillet 1906. En effet, alors que nos enfants, notre société, souffrent d'une déliquescence des liens familiaux, est-ce en ouvrant une nouvelle brèche dans les acq...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la gynécologie médicale française et plus particulièrement sur l'accès libre et direct des femmes au gynécologue. En effet, la gynécologie médicale reste une spécialité irremplaçable, par la nature même de la consultation, de l'ordre de l'intimité. La gynécologie médicale n'a pas changé de ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des chefs d'entreprises artisanales concernant l'application du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, ce statut particulier crée, d'une part, une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales et, d'autre part, un risque pour la sécurité du consommat...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de l'adoption du projet de loi de la sécurité sociale pour 2009. En effet, ce budget contient une "batterie" de mesures dont les plus paradoxales incitent les salariés à travailler plus longtemps, voire à prolonger leur activité jusqu'à 70 ans. Cette mesure est d'autant plus surprenante q...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie. En décembre 2008, dans le cadre de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités), un comité de suivi réunissant la direction générale de l'enseignement supérieur, la conférence des présidents d'université, et l'associ...