Monique Boulestin
Question N° 48033 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil de la "petite enfance". En effet, la diminution programmée du nombre d'éducateurs de jeunes enfants, de puéricultrices, d'auxiliaires de puériculture, impliquant désormais un taux d'encadrement de un adulte pour douze enfants, au lieu de un adulte pour huit enfants, ainsi que les modifications des capacités d'accueil des établissements, induisent inévitablement une dégradation de la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein de ces structures. Aussi elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour créer, comme indiqué par les pouvoirs publics, 200 000 places d'accueil d'ici 2012, tout en respectant le développement singulier de chaque enfant. Elle lui demande comment elle entend garantir la professionnalisation des adultes travaillant auprès des enfants.
Réponse émise le 17 août 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil de la petite enfance. Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans vise essentiellement à ajuster certaines normes pour un fonctionnement plus efficace de ces établissements et services. Elles visent à répondre aux difficultés constatées sur le terrain avec la volonté de préserver la qualité de l'accueil. Parmi les principales modifications on peut retenir la modulation du taux d'accueil en surnombre selon la taille des structures, l'intégration des micro-crèches et des jardins d'éveil dans le droit commun, assorti de quelques dérogations, afin de les doter d'un cadre juridique plus pérenne et plus stable favorable à leur développement ou l'augmentation très faible du ratio des professionnels de deuxième niveau, notamment les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance, chargés de l'encadrement des enfants, porté de 50 % à 60 % maximum. Le Gouvernement ne néglige pas les autres pistes d'action, en particulier l'augmentation de l'offre de formation de professionnels de la petite enfance. Le Plan métiers de la petite enfance annoncé le 16 décembre 2008 est sur le point d'entrer dans une phase opérationnelle après la réalisation en 2009 d'études sur l'organisation des structures d'accueil collectif et sur le métier d'assistant maternel (conditions d'exercice, conditions d'agrément et de formation, etc.). L'objectif est d'augmenter significativement l'offre de formation pour accompagner le développement de l'offre d'accueil, en particulier dans le collectif. Dans cette perspective, le Gouvernement entend engager des partenariats avec un groupe de régions et de départements volontaires, Pôle emploi et, plus largement, avec les acteurs du secteur intéressés. L'objectif est d'aboutir à des propositions concrètes avant l'automne 2010. L'ensemble de ces mesures visent à accompagner efficacement l'objectif de création de 200 000 places nouvelles, partagées à parts égales entre l'accueil collectif et l'accueil chez l'assistant maternel.
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