Monique Boulestin
Question N° 47831 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la modification de la loi sur le repos hebdomadaire promulgué le 13 juillet 1906. En effet, alors que nos enfants, notre société, souffrent d'une déliquescence des liens familiaux, est-ce en ouvrant une nouvelle brèche dans les acquis sociaux que l'on préservera vie privée et vie de famille ? Est-ce faire preuve de modernité que de sacrifier l'équilibre et la réussite des enfants à la loi des "caddies" ? Est-ce ainsi que l'on aidera les jeunes à intégrer des associations culturelles, sportives, propres à développer leur construction personnelle ? Est-ce ainsi que s'effectuera la transmission intergénérationnelle dont chacun rappelle l'urgente nécessité ? De plus, elle lui rappelle que le travail du dimanche n'est ni un atout pour le commerce, ni une réponse pour résoudre le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Tous les acteurs économiques s'accordent à reconnaître aujourd'hui que la consommation est avant tout affaire de pouvoir d'achat. Or rien n'est dit sur le "doublement de salaire" le dimanche. Est-ce en imposant aux parents, qui travailleront le dimanche, des modes de gardes supplémentaires, de plus en plus onéreux, que l'on va accroître leur pouvoir d'achat ? Elle lui rappelle, enfin, que différentes études ont d'ailleurs montré qu'ouvrir le dimanche coûte plus cher qu'un jour de semaine ne serait-ce qu'en termes de consommation d'énergie. Aussi elle lui demande de renoncer à la modification de ce texte, alors même que le pays est touché par une grave crise économique qui voit chaque jour se multiplier les fermetures d'entreprises et que la multiplication de l'offre n'aura aucun effet sur la croissance.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Ce sujet revêt de multiples dimensions liées, entre autres, à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe, s'est prononcé par décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009. Les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) pour les salariés volontaires ont été jugés conformes à la Constitution. Ainsi, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 prévoit que des dérogations permettant l'emploi de salariés le dimanche pourront être accordées par le préfet à certains magasins qui en font la demande, sous réserve d'un accord des partenaires sociaux ou, à défaut, d'un référendum auprès des salariés concernés. Ces demandes pourront être adressées au préfet dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel délimités par arrêtés du préfet sur demande du conseil municipal dans les unités urbaines de Paris, Aix-Marseille ou Lille. Les commerces alimentaires sont, quant à eux, d'ores et déjà autorisés à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures auparavant), afin de tenir compte des usages actuels de consommation, en toute légalité. Par ailleurs, tous les types de commerces, quelle que soit leur activité, peuvent également désormais employer des salariés le dimanche dans les 530 communes d'intérêt touristiques et zones touristiques d'affluence exceptionnelle existantes. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a indiqué qu'il demandera au Préfet de Paris d'étudier, en prenant l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la situation des zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris, l'étendue de leurs périmètres et l'opportunité de les élargir ou d'en créer de nouvelles. Cette étude sera communiquée au maire de Paris. Enfin, un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition sera chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement en août 2010.
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