Monique Boulestin
Question N° 58866 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des chefs d'entreprises artisanales concernant l'application du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, ce statut particulier crée, d'une part, une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales et, d'autre part, un risque pour la sécurité du consommateur. La non-obligation de qualification de l'auto-entrepreneur entraîne de plus une dévalorisation du secteur de l'artisanat. Aussi, elle lui demande de suspendre l'application de cette mesure ou de prendre les dispositions nécessaires pour que l'artisanat ne subisse pas une dégradation de son image, une dévalorisation de ses filières de formation, et les artisans un désavantage fiscal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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