Questions écrites de Monique Boulestin

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la préoccupation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce de la Haute-Vienne et de la Creuse concernant les dépassements d'honoraires des médecins. En effet, nombre de retraités de la région, notamment les veuves disposant d'une retraite de réversion de 750 euros par mois...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : personnel ; cadres et personnels de direction. parité. application

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la représentation des femmes dans les postes décisionnels au sein du service des affaires étrangères et européennes. L'État français, ayant inscrit l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égal accès aux droits dans sa Constitution, représente un modèle pour les femmes et...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence de dysfonctionnements rencontrés par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). Depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, ce dernier semble avoir pénalisé l'activité de nombreux artisans, commerçants, et responsables de TPE par ...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles nombreuses en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour fa...

Thèmes : formation professionnelle ; stagiaires ; frais de transport

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les stagiaires de bénéficier des dispositions du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; financement

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire pérennisation des financements d'associations d'aides aux victimes. Depuis 25 ans, le réseau d'associations d'aide aux victimes est financé par l'État via les crédits du ministère de la justice de la politique de la ville et des collectivités. Cette aide représente cha...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. Danemark

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet 2011, la commission des finances du parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir les c...

Thèmes : politique extérieure ; Hongrie ; législation sur les média. attitude de la France

Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la situation hongroise. L'orientation politique prise par le Gouvernement hongrois suscite des inquiétudes de plus en plus vives. Depuis son triomphe électoral en avril 2010, le premier ministre conservateur Vikor Orban ne c...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un récent rapport de l'UFC-Que choisir s'agissant des pratiques illégales des agences immobilières. S'appuyant sur une enquête effectuée auprès de 1 056 agences, l'association de défense des consommateurs affirm...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; ruptures de stocks. conséquences

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les graves préjudices rencontrés par certains patients qui ne peuvent se procurer des médicaments essentiels à leur traitement en raison des ruptures de stocks que connaissent de plus en plus souvent les officines de pharmacie. En effet, la ges...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Monique Boulestin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, qui semblent prendre un caractère clairement individuel. Aussi, la...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. En effet, les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves reçoivent une première sensibilisation à une langue vivante. Il est, par ailleurs, précisé qu'à par...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé », dit time share . Il est reconnu que l'acquisition d'un logement sous cette formule entraîne les propriétaires dans une spirale infernale où les charges augmentent et se multiplient. Ces mêmes char...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs du Limousin. En effet, l'UFC- Que choisir a mené une vaste enquête aup...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; numéro unique européen. mise en place

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'utilisation du numéro d'appel d'urgence, le 112. Depuis 1991, un numéro d'urgence unique, le 112 a été mis en place dans toute l'Union européenne. Or, aujourd'hui, seulement 26 % des citoyens de l'Union sont en mesure d'identifier le 112 comme numéro d'appel d'urgence dans l...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. lutte et prévention

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires de la dissémination de l'ambroisie sur le territoire national. En effet, l'ambroisie est une plante extrêmement allergène. On estime ainsi que 12 % de la population serait sensible à son pollen, qui provoque des symptômes allant de simples démangeaisons à de la toux,...

Thèmes : handicapés ; MAS ; résidents. reste à vivre. montant. conséquences

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences pour les budgets des maisons d'accueil spécialisées (MAS) du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. En effet, ce décret précise que le minimum de ressources laissées aux personnes hébergées en MAS doit être égal à 30 % du montant mensuel de l'AAH. Cette disposition a pour obj...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de personnel qualifié pour remplacer les départs à la retraite, ainsi qu'au manque d'obli...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Dans la mesure où de nombreux enfants déjeunent jusqu'à quatre f...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, les pensions sont chaque année réévaluées sur la base des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année e...