Monique Boulestin
Question N° 100701 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 février 2011
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences pour les budgets des maisons d'accueil spécialisées (MAS) du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. En effet, ce décret précise que le minimum de ressources laissées aux personnes hébergées en MAS doit être égal à 30 % du montant mensuel de l'AAH. Cette disposition a pour objectif de neutraliser l'augmentation du forfait hospitalier qui est passé de 16 euros à 18 euros au 1er janvier 2010. Cependant, bien qu'il s'agisse d'une mesure fortement revendiquée par les associations défendant les droits des personnes en situation de handicap, dont l'APAJH 87, ses conséquences sur la gestion des MAS n'ont pas été évaluées. De fait, le manque évident de recettes n'a pas été compensé en 2010 par l'autorité de tarification et il n'est pas non plus prévu en 2011. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour minimiser l'impact du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion financière des MAS dont la non-compensation touche directement les dépenses courantes : alimentation, produits pharmaceutiques, eau, électricité..., et a de fortes conséquences sur la qualité de l'accueil et de l'accompagnement proposé.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 vise notamment à garantir un minimum de ressources aux personnes accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et ne concerne pas l'ensemble des résidents dont un certain nombre continuent d'acquitter la totalité du forfait hospitalier, soit 18 euros par jour. En outre, la revalorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation sur laquelle la mesure est adossée, permettra à terme à l'ensemble des résidents de s'acquitter de la totalité du forfait journalier. Le manque à gagner par résident et par mois pour un établissement est aujourd'hui de 36 euros et sera nul à compter de septembre 2012. Enfin, dès lors qu'un déficit aurait été généré et qu'il est justifiable notamment par un manque à gagner résultant de l'application dudit décret, l'autorité de tarification aurait la possibilité de le reprendre conformément à l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
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