Monique Boulestin
Question N° 121180 au Ministère du des territoires
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un récent rapport de l'UFC-Que choisir s'agissant des pratiques illégales des agences immobilières. S'appuyant sur une enquête effectuée auprès de 1 056 agences, l'association de défense des consommateurs affirme que nombre d'entre elles ne respectent pas les informations obligatoires qui doivent être portées à la connaissance des clients. Selon l'association, près de deux tiers des agences n'hésitent pas à demander des documents strictement interdits : attestation de l'employeur ou du précédent bailleur, ou encore photographie d'identité. Les honoraires des agences n'étaient pas visibles depuis l'extérieur pour 21 % des agences, alors que cette obligation est vieille de vingt ans. De plus, près de quatre mois après l'entrée en vigueur de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE), seules 72 % des agences respecteraient la loi. Les honoraires acquittés par les locataires (en moyenne 93 % du loyer hors charge) sont également jugés prohibitifs alors que, selon l'UFC-Que choisir, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction du bail. Enfin, alors que la situation financière du candidat locataire était confortable, l'absence de garant a posé problème dans 28 % des cas. Pour le président de l'UFC-Que choisir, « la profession d'agent immobilier est en pleine illégalité et dans une immunité totale ». Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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