Monique Boulestin
Question N° 117802 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la situation hongroise. L'orientation politique prise par le Gouvernement hongrois suscite des inquiétudes de plus en plus vives. Depuis son triomphe électoral en avril 2010, le premier ministre conservateur Vikor Orban ne cesse de renforcer une emprise autoritaire sur les institutions du pays et de multiplier les lois liberticides, ce qui constitue de très graves atteintes aux idéaux et aux valeurs de l'Union européenne. Le gouvernement hongrois s'est récemment illustré en cherchant à brider la liberté de la presse. En décembre 2010 était, en effet, adoptée une loi sur les médias qui place ceux-ci sous l'étroite tutelle d'un conseil contrôlé par le parti au pouvoir. Désormais, il n'y a plus qu'une seule rédaction centralisée qui émet les informations. Un tiers des employés des télévisions et de radio publiques est déjà ou sera prochainement licencié. Budapest s'est aussi attaché à réduire sensiblement les pouvoirs de la cour constitutionnelle. De plus, la Hongrie développe des thèses nationalistes et révisionnistes, excitant les passions irrédentistes parmi les minorités magyares des pays limitrophes. Enfin, le gouvernement hongrois envisage de réformer la loi électorale dans le but de favoriser outrageusement le parti dominant. Elle lui demande donc de prévoir des sanctions, au cas où l'attitude hongroise continuerait de ne pas se conformer aux principes exigés par l'Union européenne.
Réponse émise le 8 novembre 2011
À la suite de certaines mesures adoptées au cours des derniers mois par le gouvernement de M. Viktor Orban en Hongrie, les autorités françaises ont fait part à plusieurs reprises de leurs réserves à leurs interlocuteurs hongrois. La « Loi sur les médias », entrée en vigueur en janvier 2011, a provoqué en Europe des réactions mitigées voire hostiles. La Commission européenne a fait état de sa préoccupation et a engagé des discussions avec le gouvernement hongrois qui ont abouti à un accord, le 16 février. Celui-ci porte sur des amendements concernant plusieurs champs controversés, entérinés par le Parlement hongrois le 7 mars. L'exigence d'une « couverture équilibrée » des informations, prévue dans l'article 13 de la nouvelle loi, a ainsi été limitée aux chaînes de télévision et de radio et ne concerne plus les sites Internet et les blogs ; la portée des actions possibles à l'encontre des médias étrangers émettant depuis la Hongrie a été réduite ; l'obligation d'enregistrement des médias auprès de l'Autorité des médias a été assouplie et enfin les possibilités de sanctions sur les offenses à des groupes sociaux ont été circonscrites. Ces modifications ont été apportées grâce à un dialogue constructif entre les instances européennes et les autorités hongroises ; il s'agit désormais de suivre avec vigilance la mise en oeuvre de cette loi et de ses amendements. La révision de la Constitution (« Loi fondamentale ») a également soulevé un débat, qui a largement dépassé les frontières de la Hongrie. Cette révision a été élaborée après consultation de nombreux experts, y compris français, ainsi que de la commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe, qui a pu rendre un avis juridique sur le projet. La commission de Venise a notamment souligné l'insuffisance du dialogue entre la majorité et l'opposition lors de l'élaboration du texte ainsi que le problème de la limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle sur la fiscalité et les questions budgétaires. La commission de Venise a toutefois souligné « les efforts pour établir un ordre constitutionnel conforme aux valeurs et standards démocratiques européens ». La France, est pour sa part, très vigilante lorsqu'il s'agit du respect des valeurs européennes, auxquelles elle est très attachée. Elle suivra donc avec beaucoup d'attention les prochains développements législatifs hongrois et compte sur la poursuite du dialogue entre Bruxelles et Budapest pour que la Hongrie respecte pleinement les idéaux et les valeurs de l'Union européenne auxquelles elle a souscrit.
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