Monique Boulestin
Question N° 75658 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Monique Boulestin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la violence en milieu scolaire et la tenue annoncée "d'états généraux sur la sécurité à l'école". En effet, depuis plusieurs années, des milliers de postes d'enseignants, de conseillers pédagogiques d'éducation, de surveillants, de conseillers d'orientation psychologues, d'assistantes sociales sont supprimés. Or c'est la présence d'adultes auprès des jeunes dans les établissements scolaires qui devrait être renforcée aussi bien pour leur réussite scolaire que pour la prévention des risques et la sécurité de tous. Aussi elle lui demande, d'une part, de bien vouloir entendre les équipes éducatives qui demandent la pérennisation de moyens humains et l'arrêt de la suppression des postes dans l'éducation nationale et, d'autre part, de préciser les intentions du Gouvernement quant au recrutement des personnels pour la prochaine rentrée scolaire.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'École avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 MEUR, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009), le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. 2 802 emplois d'enseignants sont en outre créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignant augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. Par ailleurs, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métropole + DOM) à 23,9, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. Dans l'enseignement privé, en application du principe de parité, les effectifs d'enseignants évoluent de manière parallèle avec la création de 476 emplois. 600 emplois administratifs sont supprimés dans le programme de soutien de la politique de l'éducation nationale afin notamment de tenir compte des économies induites par la poursuite de la rationalisation de l'organisation des services centraux et déconcentrés et de la rénovation des applications ministérielles de gestion. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). En outre, à l'issue des états généraux de la sécurité à l'école qui se sont tenus les 7 et 8 avril 2010 à la Sorbonne, le ministre de l'éducation nationale a annoncé cinq orientations pour assurer la sécurité en milieu scolaire : se doter d'instruments pour mesurer efficacement la violence et le climat dans les établissements scolaires - l'enquête annuelle et nationale « SIVIS » sera trimestrielle, intégrera de nouveaux indicateurs et sera déclinée au niveau départemental. L'enquête de victimation expérimentée en 2009-2010 sera étendue ; renforcer la formation des professeurs et les soutenir lorsqu'ils sont confrontés aux violences - en formation initiale, une formation spécifique à la gestion des conflits et à la prévention de la violence sera proposée, au cours des années de master, pour chaque étudiant qui se destine au professorat ; de plus, chaque professeur nouvellement recruté suivra, lors de son année de stage, un module de formation sur la tenue de classe et la gestion des conflits, élaboré à partir d'un cahier des charges national. En formation continue, un plan national de formation sera élaboré, et une formation sur site sera mise en place pour tous les personnels des établissements scolaires les plus exposés aux situations de violence ; renforcer le plan de sécurisation des établissements scolaire engagé à la rentrée 2009 : les discussions avec les collectivités territoriales seront systématisées pour accélérer la mise en oeuvre des préconisations faites à la suite des diagnostics de sécurité ; les effectifs des équipes mobiles de sécurité seront doublées et la place des EMS sera consolidée dans les académies les plus exposées à la violence. Les partenariats entre l'éducation nationale et l'autorité judiciaire seront renforcés avec la nomination de référents justice ; responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions pour mieux faire respecter les règles du vivre ensemble. De nouvelles dispositions réglementaires concerneront notamment les sanctions disciplinaires et favoriseront le renforcement des mesures d'utilité collective. Des structures adaptées pour les élèves les plus perturbateurs seront mises en place. Les parents seront mieux intégrés à la communauté éducative ; et leur responsabilisation sera engagée en rendant en particulier effectives les sanctions en matière d'allocations familiales pour ceux qui n'assument pas cette responsabilité ; engager des actions ciblées dans les établissements les plus exposés à la violence - un nouveau programme CLAIR (« collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ») sera mis en place. Il se caractérisera par trois innovations majeures : dans le champ des ressources humaines, une souplesse sera accordée, dès la prochaine rentrée scolaire, aurecrutement des personnels dans l'objectif d'assurer la stabilité des équipes ; dans le champ de la pédagogie, un large recours sera laissé aux expérimentations permises par la loi ; dans le champ de la vie scolaire, un préfet des études sera désigné pour chaque niveau avec un rôle pédagogique et éducatif.
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