Monique Boulestin
Question N° 38787 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du projet de loi visant à rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. En effet, il est à craindre qu'un tel rattachement organique ne vise que le traitement budgétaire de ce dossier au détriment du maillage territorial : la gendarmerie garantit la sécurité de la population dans tous les territoires ruraux où elle reste la seule force de sécurité présente. Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures mises en place pour garantir à chaque concitoyen un service de proximité et de disponibilité.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, déjà adopté parle Sénat, instaure le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, en confortant son statut militaire et son ancrage au sein des forces armées. Cette mesure constitue l'aboutissement d'un processus lancé en mai 2002. Depuis cette date, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie, mais il ne dispose pas de son budget et de la gestion de ses ressources humaines. Le projet de loi met un terme à cette séparation des missions et des moyens nécessaires à leur exécution. Le placement des deux forces de sécurité sous la responsabilité du ministre de l'intérieur permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie et d'accroître encore l'efficacité de leur action au service de la protection des Français. Il ne met pas en cause le principe du maillage territorial, qui permet à la gendarmerie d'assurer la présence de l'État sur 95 % du territoire, en métropole et outre-mer, et tout particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Le respect de ce principe n'exclut pas des ajustements locaux du dispositif territorial de la gendarmerie, tels qu'ils ont toujours été effectués en fonction des évolutions de son environnement, qu'il s'agisse de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ces adaptations permettent d'offrir à l'ensemble de la population un service de sécurité adapté à ses besoins. En charge de la protection des Français et à l'écoute de leurs préoccupations, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé à ses services que toute réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie fasse l'objet d'une concertation avec les élus concernés, sous l'égide des préfets de département.
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