Monique Boulestin
Question N° 24252 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des personnels de santé, et plus particulièrement des personnels infirmiers hospitaliers quant à l'obligation qui leur est faite, au regard de la loi du 21 décembre 2006, d'adhérer et de cotiser à l'ordre des infirmiers. En effet l'instauration d'une structure ordinale, qui concerne avant tout le secteur libéral, ne leur semble pas fondée dans la fonction publique hospitalière. Ils craignent qu'une modification du code de la santé publique n'aboutisse à un désengagement de l'État, et surtout à une modification des règles inscrites dans ce code en matière d'éthique ou de compétences. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les garanties que le Gouvernement entend prendre pour un fonctionnement transparent de cet ordre, en accord avec les règles inscrites dans le code de la santé publique.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le conseil national de l'ordre dont les élections viennent de se dérouler doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre.
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