Monique Boulestin
Question N° 34157 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la loi de modernisation de l'économie modifiant les règles d'urbanisme commercial. En effet, dans ce cadre, le commerce de proximité, faute de réelles mesures, tendra à disparaître. Or nous savons qu'aujourd'hui 40 % des logements urbains sont occupés par des personnes seules qui ont besoin de services de proximité, et plus particulièrement d'une économie de proximité. Par ailleurs, le monde rural doit poursuivre son développement par de nouvelles installations à vocation commerciale : le volume de revenu déclaré augmente davantage en zone rurale qu'en ville ce qui est encore une opportunité pour l'économie de proximité qui fait vivre ces territoires ruraux. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont mises en place pour favoriser l'implantation du commerce de proximité, quelles mesures concrètes sont mises en place pour accompagner le dynamisme des commerçants, et quelles mesures concrètes sont enfin mises en place pour soutenir l'attractivité des commerçants.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des villes et des communes rurales. Il répond, en effet, à une demande grandissante de nos concitoyens qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Néanmoins, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique, qui le mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le développement des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le souci de préserver la diversité des offres commerciales et leur capacité de développement. Cette détermination a trouvé sa traduction dans le plan de développement du commerce de proximité présenté, le 10 juin 2008, par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Sa réforme, qui est en cours, va améliorer ses conditions d'intervention. Ainsi, l'article L. 750-1-1 du code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose notamment que « les ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 MEUR, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ». Le FISAC verra dans ce nouveau contexte ses critères d'éligibilité élargis et ses taux d'intervention majorés pour certaines interventions jugées prioritaires. À titre d'exemples, le FISAC pourra financer des études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra aux communes d'engager au mieux un projet de revitalisation de leur territoire. Il pourra également prendre en charge une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds de commerce dans le cadre de l'exercice du droit de préemption élargi qui leur est ouvert par la loi de modernisation de l'économie. Il pourra, enfin, accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics. Ce renforcement du FISAC sera complété par les mesures suivantes : fixation à 1 MEUR du plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds (800 000 euros actuellement), majoration des aides directes à ces entreprises au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables, qui passeront de 50 000 à 75 000 euros et, d'autre part, du taux d'intervention, qui sera porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ; élargissement des opérations en zone rurale, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à 3 000 habitants (2 000 habitants à ce jour) ; éligibilité des commerçants non sédentaires aux aides du FISAC. Enfin, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité seront mis en place, qui émettront des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Ces mesures entreront en vigueur à la fin de l'année 2008, après publication au Journal officiel des décrets pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce et de l'arrêté d'application. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité seront réformés avec, notamment, le lancement de quatre appels à projets nationaux qui porteront sur les thèmes suivants commerce et nouvelles technologies de l'information ; commerces et services connexes ; commerce et environnement ; commerce et accessibilité. Enfin, le commerce de proximité sera également valorisé : à cet effet, une campagne de communication sur trois ans sera lancée pour donner un nouvel élan à ces activités, à l'instar de celle qui avait été organisée en 2005 et dont les sondages réalisés a posteriori avaient mis en évidence l'impact positif. Ces mesures devraient ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales dans les villes et dans les communes rurales.
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