Questions écrites de Michel Zumkeller

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour connaître l'avis du ministère sur l'actualisation ou la modernisation du régime de la capacité en droit car il est actuellement fixé par deux décrets de 1956, c'est-à-dire de la IVe République. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équival...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant les marges appliquées par la grande distribution sur le prix du lait. En effet, si on prend l'exemple d'un litre de lait acheté 0,32 euro au producteur, on constate que la marge du distributeur s'élève à 40 % et...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contrevenants étrangers

M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la réglementation du code de la route pour les étrangers circulant en France et ne respectant pas les limitations de vitesse. En effet, nos compatriotes s'interrogent surtout lorsque la presse relate que « la police a arrêté un ressortissant britannique roulant à 228 km/h sur l'autoroute avec sa voiture. Comme sanction, il s...

Thèmes : sports ; équitation ; port du casque. réglementation

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la santé et des sports pour connaître la position de votre ministère concernant la proposition de loi n° 1368, visant à rendre obligatoire le port du casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique. Les associations d'équitation, qui d'habitude sont très sensibles à toute action visant à assurer la sécurité de leurs cavaliers,...

Thèmes : État ; gestion ; biens mobiliers. récolement

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du logement sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'arts, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'oeuvres d'arts d'environ 13 %. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son mini...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les actions mises en place dans son ministère, en matière de préservation de l'environnement et de développement durable.

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir du statut des Permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). En effet, un projet de loi qui propose la suppression du corps des PARM par un rapprochement avec celui des secrétaires médicales va être examiné prochainement. Ce projet intégrera les PARM à la catégorie B avec le passage obligatoire d'un ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; gestion. perspectives

M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la mise en place d'une organisation administrative, permettant de recentrer les agents du ministère sur les actions essentielles. En effet, il est fréquent que de nombreuses actions, purement administratives (secrétariat, photocopie...), soient effectuées par des agents très qualifiés, qui mériteraient de voir leurs c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; gestion. perspectives

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en place d'une organisation administrative, permettant de recentrer les agents du ministère sur les actions essentielles. En effet, il est fréquent que de nombreuses actions, purement administratives (secrétariat, photocopie...), soient effectuées pa...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, visant à créer un statut libéral d'aide-soignant. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition, qui pose de nombreuses questions. En effet, que penser de cette modification radicale de statuts des aides-soignants, qui va avoir d'importantes conséquences en t...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles en matière d'urbanisme sur une exploitation agricole. En effet, la loi interdit toute construction dans un rayon de 100 mètres autour d'une exploitation agricole. Il souhaite savoir s'il existe des dérogations lorsque la situation est la suivante : un propriétaire habitant à la limite ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. accès au crédit

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le cautionnement par l'État, des prêts sollicités pour les étudiants, pour financer leurs études. Le principe des prêts étudiants poursuit son évolution dans notre pays et il permet à nos jeunes d'assurer leur autonomie financière. Cependant, les organismes bancaires demandent, lors de la con...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans ...

Thèmes : État ; gestion ; biens mobiliers. récolement

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'arts, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'oeuvres d'arts d'environ 13 %. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place d...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement d...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; pluralité de contrats. réglementation

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour connaître les droits des chefs d'entreprise concernant les contrats d'apprentissage. Le problème est le suivant : un artisan, qui emploie un apprenti, décide de faire face à la concurrence de plus en plus forte, en créant une seconde entreprise pour permettre à sa...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'étendre la garantie des risques locatifs à tous les étudiants. La garantie des risques locatifs (GRL) est une caution publique qui favorise l'accès et le maintien du logement locatif pour les ménages. La GRL est accordée selon les revenus, elle permet d'éviter que des garanties supp...

Thèmes : outre-mer ; impôts et taxes ; exonération. bilan

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur l'efficacité réelle du dispositif de défiscalisation en loi Girardin. Il souhaiterait plus précisément obtenir un bilan chiffré du dispositif « loi Girardin industrie », depuis sa mise en application.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; gestion. perspectives

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place d'une organisation administrative, permettant de recentrer les agents du ministère sur les actions essentielles. En effet, il est fréquent que de nombreuses actions, purement administratives (secrétariat, photocopie...), soient effectuées par des agents très qualifiés, qui mériteraient de voir leurs com...