Michel Zumkeller
Question N° 41632 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne dispose pas d'autres effectifs que ceux de son cabinet. Les informations ci-après concernent l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, sur laquelle il s'appuie et qui est placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et européennes. Aucune loi n'a été votée depuis plus d'un an par le Parlement pour lesquelles le ministère des affaires étrangères et européennes n'aurait pas publié les décrets d'application nécessaires.
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