Michel Zumkeller
Question N° 66336 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'étendre la garantie des risques locatifs à tous les étudiants. La garantie des risques locatifs (GRL) est une caution publique qui favorise l'accès et le maintien du logement locatif pour les ménages. La GRL est accordée selon les revenus, elle permet d'éviter que des garanties supplémentaires ne soient réclamées aux locataires comme par exemple la caution et elle indemnise les propriétaires bailleurs en cas d'impayés du locataire dès le deuxième mois d'impayé. Actuellement, ce dispositif est ouvert à tous les locataires dont le taux d'effort (loyer/revenu) est inférieur à 50 %, ce qui exclut bon nombres d'étudiants, et principalement ceux issus des classes moyennes. Il lui demande donc que le dispositif s'étende à l'ensemble des étudiants afin de pouvoir rassurer les bailleurs dans l'espoir de faciliter l'accès au parc privé aux étudiants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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