Questions orales sans débat

À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi ...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXI. - Par dérogation aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la différence mentionnée au c) n'est pas mise à la charge des départements dont le montant des dépenses sociales nettes obligatoires par habitant est supérieur à 25 % d...

I. L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du 1., les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ». 2°Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. - Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d'application effective du nouveau dispositif créé par le présent article en outre-mer. » Exposé sommaire : L'éco PTZ n'est en pratique toujours pas appliqué outre-mer. En effet, les pa...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + proposé par cet article est accordé sans condition de ressources, ce faisant il va changer la nature des accédants. Ainsi, alors qu'avec l'ancien PTZ, en 2009 56 % des accédants é...

L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le Gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) assure la maîtrise foncière de biens pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il bénéficie d'une taxe parafiscale,...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre d'un alignement intégral et automatique des indices servant au calcul des pensions civiles et militaires de retraite servies aux ressortissants des pays ou terr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « des dispositions abrogées », les mots : « de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la concession », les mots : « l'octroi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel