Amendement N° 284C (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'introduction de l'article 100 dans le Projet de loi de finances pour 2011.

Comme ils l'ont exprimé à travers une proposition de loi déposée en octobre 20081, la « cristallisation » des pensions et retraites des anciens combattants issus des anciennes colonies est une discrimination qui entache, depuis trop longtemps, l'honneur de notre pays.

Durant la Seconde guerre mondiale, ils furent des centaines de milliers à venir du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, d'Asie ou de Madagascar pour servir un pays dont nombre d'entre eux n'avaient jusqu'alors, jamais foulé le sol.

Traumatisés, blessés, prisonniers, torturés ou laissés pour mort, ils vécurent, au même titre que leurs frères d'armes français, les affres et les horreurs de la guerre.

Suite à l'indépendance de leur pays, leurs pensions et retraites furent transformés en indemnités non-indexables sur le coût de la vie.

Cette « cristallisation » concernera la retraite du combattant, les pensions militaires d'invalidité, les pensions militaires de retraite et les pensions civiles de retraite.

Si des avancées non-négligeables ont été opérées suite à la décision du 30 novembre 2001 du Conseil d'Etat2 et du film Indigènes3, le principe d'une discrimination fondée sur la nationalité a perduré et conduit à des situations humaines intolérables.

Malgré la bravoure dont ces hommes ont fait preuve, ils ont continué à vivre ou plutôt à survivre dans l'ombre d'une histoire à laquelle ils ont pourtant largement contribué.

Au crépuscule de leur vie, l'alignement de leurs pensions militaires de retraites sur celles servies aux anciens combattants français apparaît donc comme la simple et juste reconnaissance des années qu'ils ont sacrifiés au service de notre pays.

Aller jusqu'au bout de cette reconnaissance, c'est garantir une véritable égalité de traitement entre anciens combattants français et étrangers.

Or, si le Projet de loi de finances pour 2011 prévoit bien un alignement automatique de la valeur du point des pensions, il conditionne l'alignement des indices servant au calcul de ces pensions, à une demande explicite des intéressés. Cette condition est aussi exigée pour les pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins. Au regard de l'âge de ces personnes, des souffrances qu'ils ont endurés et des difficultés qu'ils peuvent aujourd'hui rencontrer, cette condition n'est pas acceptable.

Par ailleurs, si le Gouvernement entend véritablement se conformer aux décisions et avis successifs du Conseil d'Etat, de la Halde, de la Cour des Comptes, de nombreux tribunaux administratifs et dernièrement du Conseil constitutionnel, cet alignement sur le régime de droit commun aujourd'hui appliqué aux français doit être « intégral et automatique ».

Ainsi, cet amendement propose tout simplement qu'un rapport soit établi dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi afin de définir les modalités de mise en oeuvre d'un alignement automatique des indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité et des pensions civiles et militaires des retraites du combattant, pour les pensionnés comme pour leurs ayants droit.

1 Proposition de loi (n°1228) relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance, enregistrée le 29 octobre 2008.

2 Arrêt Diop, 30 novembre 2001 : le Conseil d'Etat considère dans ce arrêt que la « Loi du 26 décembre 1959 crée une situation de discrimination à raison de la nationalité » (l'art.14 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe toute discrimination).

3 Indigènes : film réalisé par Rachid Bouchareb sorti en 2006.