Amendement N° 279C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Vergnier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 100(C)
I. - À l'alinéa 2, substituer au mot :
« visées »,
le mot :
« mentionnées ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot :
« visés »,
le mot :
« mentionnés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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