Amendements de Michel Vaxès

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce seuil est réévalué chaque année, en prenant notamment en compte les avancées scientifiques et techniques relatives au seuil de détectabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le seuil correspondant au « sans OGM » prévu par les phrases introduites par le Sénat év...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, ». Exposé sommaire : La définition communautaire du « sans OGM » n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetag...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté à notre initiative par l'Assemblée nationale ouvre la voie pour que les territoires concernés par les signes de qualité AOC, agriculture biologique et autres filières protégées excluent la présence d'OGM, ce qui constitue un encouragement ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2226 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'e...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « à l'exclusion des relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 55 rectifié. Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande ». Exposé sommaire : Plus de 95 % des demandes de dérogation aux régimes d'exception reçoivent une réponse favorable. Cependant les délais de réponse sont quelq...

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui dessert le contenu de la loi.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit précisément les documents sus-visés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le projet de loi originel et pour cela encadrer avec précision les lim...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « II. - Ne peuvent être consultées » les mots : « 6° Cent ans pour » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archive. Ce dernier est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « , rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les expressions « jugement de valeur » et « appréciation » qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles d...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « et cinquante ans pour les archives publiques dont la nature porte atteinte à la sécurité des personnes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « déclaration » le mot : « demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter et contrôler le recours à des sociétés privées d'archivage. Il propose que les personnes visées à l'article L. 212-4 soient dans l'obligation de faire une demand...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la reche...

Après le mot : « respectent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou au domicile d'un journaliste » les mots : « au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : « - l'identité des informateurs des journalistes ; « - le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; « - les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprè...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journaliste...