Amendement N° 3 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 9 mai 2008 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Desallangre.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, ».
Exposé Sommaire :
La définition communautaire du « sans OGM » n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetage de 0,9% est défini au niveau européen. Aussi, on peut s'interroger sur l'utilité de mentionner une hypothétique réglementation européenne en la matière. Rien n'empêche en effet les États de définir le « sans OGM » sans pour autant annoncer que l'Europe aurait compétence à le faire. L'Europe n'est pas pour le moment une entité fédérale dans laquelle l'Union aurait a priori compétence pour légiférer de manière exclusive des États. Cette phrase est donc inutile et devrait être supprimée.
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