Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) D'inclure, dans toute nouvelle construction de bâtiments d'équipement public, un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie notamment pour l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, le lavage des sols et les sanitaires ». Exposé sommaire : L'article...

Après le mot : « saisonniers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , des produits de proximité, des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « les cinq parties prenantes au », les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, des associations environnementales et de l'État impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe d...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les autres parties prenantes au » ; les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de précis...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les parties prenantes au » ; par les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de préciser les acteurs en charge ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts », les mots : « concernant les déchets or...

Compléter l'alinéa 4 par les mots: « hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industrie agro-alimentaire et activités spécifiques », Exposé sommaire : Cette modification est demandée conformément au relevé de conclusions de la Table ronde « Déchets » du Grenelle de l'Environnement, qui découle d'un consensus entre l'ensemble des acteurs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la lutte contre le bruit en ville, des normes seront fixées aux constructeurs afin que les véhicules deux roues soient moins bruyants et ne puissent pas être trafiqués. » Exposé sommaire : Les nuisances sonores liées à la circulation dépassent souvent les seuils autorisés par la...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , par une gestion collective de l'eau et la constitution de stockage d'eau. » Exposé sommaire : L'activité agricole dépend dans une grande mesure de l'accès à l'eau. La gestion collective de l'eau comme la possibilité de stocker l'eau contribuent à une gestion raisonnable de l'eau tout en sécurisant la p...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Afficher, dans la loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive cadre sur l'eau, pour plus d'un tiers des masses d'eau, est contraire aux dispositions votées, il y...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États-membres ». Exposé sommaire : L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre Etat-Membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « acquérir », les mots : « protéger et valoriser ». Exposé sommaire : L'arrêt de la perte de la biodiversité passe par un bon état des zones humides, situées entre terre et eau. Ces zones humides sont le fruit de l'activité humaine en France depuis le XIIIème siècle. L'acquisition ne mène à rien, si ces es...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « élaborés par les comités de pilotage créés par l'article L. 414-2 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les documents d'objectifs des sites Natura 2000 doivent être élaborés sous la responsabilité des comités de pilotage, créés par l...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inventaire », insérer le mot : « existant ». Exposé sommaire : La connaissance de la biodiversité doit être renforcée dans l'objectif de remettre à jour les inventaires existants et non pas dans le but de créer de nouveaux inventaires.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « renforcée : », ajouter les mots : « la politique nationale des inventaires, fondée sur un partage des données, sera définie par un cadre légal, ». Exposé sommaire : Il existe une multitude d'inventaires, réalisés à différentes échelles géographiques, par de multiples personnes et pour de...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « l'intervention des chambres consulaires et ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires et notamment les chambres d'agriculture conduisent de nombreuses actions en matière de préservation des milieux aquatiques et sont donc susceptibles de participer à la mis...