Amendement N° 1518 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Raison, M. Cosyns, M. Herth.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 24
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États-membres ».
Exposé Sommaire :
L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre Etat-Membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application d'exigences communautaires sont partagées par l'ensemble des États membres, c'est garantir aux activités économiques nationales une égalité de traitement économique et leur permettre de rester concurrentielles.
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