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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 741-15-2, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé : « Art. 741-15-3.- Les rémunérations et gains, au se...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le C s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art.10. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. - Dans les cas où les conditions visées au premier alinéa du II du présent article ne sont pas réunies, toute annonce (le reste sans changement) ». Exp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-11 ainsi rédigé : » II. - En conséquence...

Après la référence : « L. 261-1 », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 261-1.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 261-1.

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions à la fin de l'article.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Il », les mots : « L'observatoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis précité », les mots : « prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, substituer aux mots : « rendue obligatoire en vertu de l'article 1er bis », les mots : « obligatoire au sens ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 24 : « Le montant de l'amende est proportionné à ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 19, substituer au mot : « au », les mots : « aux premier et deuxième alinéas du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 302 bis Z », la référence : « 302 bis ZA ». II - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19 et 23. Exposé sommaire : Amendeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « article » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « héritiers », les mots : « ayants droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.