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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au mépris des dispositions », les mots : « en violation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « demande d' ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionn...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « de la délégation régionale du centre national », les mots : « du centre régional ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : «  préfet de », les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ces références sont applicables aux ba...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 12, après le mot : « ouvrages », insérer les mots : « et des travaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « communale », insérer les mots : « d'aménagement foncier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « L'exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». » Exposé somma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « cession », insérer les mots : « défini à l'article 150 VA ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « publique, », insérer les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ». Exposé sommair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux alinéas qui, compte tenu des dispositions nouvellement adoptées en commission, n'ont plus de raison d'être. Le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « départementale de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi portant engagement national pour l'environnement a, à l'alinéa 2 de son article 9, abrogé l'article L. 122-1 du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernière phrase de l'article L. 425-1, les mots : « document départem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander de conserver », les mots : « déclare ne pas affecter ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de réda...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « moyenne », insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa précédent.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après les mots « s'élève à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une as...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L'article L. 323-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité profe...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.