Administration générale et territoriale de l'État

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « ou la construction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à la construction l'application des dispositions introduites à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes d'autoriser, dans des secteurs situés dans les z...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « municipal », insérer les mots : « ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 123-1-1, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « qui précèdent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « préfet, au nom de l'État », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est proposé d'intégrer les dispositions de l'article 9noniesau sein de l'article 9octies.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à permettre l'insertion des dispositions contenues à l'article 9noniesdans l'art...

À la fin de cet article, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de l'adoption, à l'article 149 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, de dispositions identiques à celles prévues au présent alinéa.

I. - Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. - Le premier alinéa de l'article L. 302-4 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, à condition qu'il ne soit pas porté a...

Après l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les personnes visées à l'article premier qui exercent également l'activité d'intermédiaire en o...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1 », les mots : « des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 ». Exposé sommaire : Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires et en p...

Le premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu dans ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 91 : « En liaison avec l'agence nationale d'information sur le logement et les associations (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, m...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur sa mission d'évaluation et de contrôle des fonds du 1 % logement. Le ministre chargé du logement pourra, quant à lui, procéder aux études nécessair...

Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet depermettre au préfet de se faire représenter librement dans les commissions d'attribution des organismes d'HLM. La rédaction actuelle impose en ...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles...

Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - L'article 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la constr...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II quinquies. - Au 6° de l'article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II quater. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-43, le dernier alinéa de l'article L. 225-91 et l'article L. 952-3 du code du commerce sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.