Administration générale et territoriale de l'État

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « d'intérêt général ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «oeuvrant dans le secteur du logement locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « de son dernier alinéa » les mots : « du IV de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, après les mots : « mentionnées au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 15, après le mot : « dépassement », insérer les mots : « du double ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « maintien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si ...

A l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, ». Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du...

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - Le c) du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à l'occupation à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes handicapées d'un », les mots : « des personnes handicapées à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 12, supprimer les mots : « à une telle société ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de l'organisme d'habitations à loyer modéré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent seuls ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou ses opérateurs nationaux ». Exposé sommaire : L'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La validité des conventions passées entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prend fin à compter de la publication du déc...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot : « un », les mots : « une convention de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des plans locaux d'urbanisme ou des », les mots : « délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une augmentation de la capacité de logements à l'intérieur de ces secteurs peut être autorisée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa réunion du 2 décembre 2008 sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 10bisfixant un délai de six mois pour l'engagement des opérations de di...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de modification du plan local d'urbanisme et son exposé des motifs sont portés à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet de modification du plan local d'urbanisme et son exposé des motifs sont portés à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...