Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de ses établissements publics et concessionnaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Par exception aux règles générales d'urbanisme, le a) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme donne aujourd'hui compétence à l'État pour délivrer les autorisations d'...

À l'alinéa 10, après le mot : « accord », insérer les mots : « de sa collectivité de rattachement et ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office de l'habitat à une société réalisant une opération d'aménagement ou un projet urbain partenarial.

À l'alinéa 2, après les mots : « local d'urbanisme », insérer les mots : « ou le représentant de l'État dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des conventions de projet urbain partenarial aux opérations d'intérêt national, dans le cadre de...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332-11-2, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dispositions prévues au sixième alinéa du L. 123-1-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux d...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « conformité à », les mots : « conformité avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, après le mot : « habitat », insérer les mots : « défini à l'article L. 302-1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'État et au comité régional de l'habitat un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 302-1. » Ex...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernés ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « associés aux études préalables au pro...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires », les mots : « sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les ravalements de façade, qui sont des travaux lourds et coûteux pour les copropriétés, font...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 », les mots : « 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter le contrôle du respect des engagements du bailleur, l'administration fiscale transmet gratuitement à l'agence nationale de l'habitat, à sa demande, l'identifiant unique des logements vacants ou non vacants tel qu'il ressort de son ...

L'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le IV est complété par les mots : « , notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III bis. - Le délégué de l'agence est, dans la région ou en Corse, le représentant de l'État dans la région et en Corse, et, dans le département, le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 prévoit que « sauf exception, les préfets seront...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « De représentants des élus locaux et nationaux », les mots : « De parlementaires, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ». Exposé sommaire : Les catégories juridiques d'élus locaux représentés au cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Da...

Rédiger ainsi l'alinéa 125 : « Leur état d'avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 124, substituer au mot : « adoptés », le mot : « arrêtés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.