Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la récapitulation », les mots : « et lui transmet la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par les sept alinéas suivants : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...

I. - Au III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « décret », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un arrêté interministériel et non un décret, pour la nomination du président du conseil d'administration de ...

Après le mot : « syndic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « en informe le conseil syndical et saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la rédaction de cet alinéa. La référence au code du commerce est source de confusion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver une indexation minimale de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération dont l'évolution ne peut être inférieure, depuis la loi de finances pour 2005, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver une indexation minimale de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération dont l'évolution ne peut être inférieure, depuis la loi de finances pour 2005, à l'évolution prévisionnelle des pr...