Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

I. - Après le quatorzième aliéna du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est doublé pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logement neufs ou en l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et quinzième », les mots : « , quinzième et seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de construction la disposition relative à la reprise de l'avantage de TVA.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « ou pour un même constructeur ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « aux ventes », insérer les mots : « ou à la construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes, ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte initial. Le Sénat a souhaité maintenir les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) au lieu de voir le...

L'article L. 147-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. » Exposé sommaire : La zone C du plan ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prescrivant l'envoi au conseil municipal de l'ensemble des pièces des dossiers examinés ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 euros. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vient en complément de l'amendement supprimant la réf...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux troisième ou quatrième alinéas », les mots : « au b) ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui sera complété par un amendement ultérieur, vise à tenir compte de la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, Lorraine et PACA, visés au quatrième alinéa de l'art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 710-7, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le 4° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ne pas exercer directement ou indirectement une activité tendant à la commercialisation ou à la distribu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer à la référence : « 29-1 A », la référence : « 29-1 B ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « inscrit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise enoeuvre de ce rapport. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « ainsi que, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Art. 29-1 B. - Le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du syndic ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat ou d'un créancier de la copropriété, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. ». Exposé sommaire : Amendement de s...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pendant », le mot : « depuis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il appartient au juge de demander les pièces justificatives nécessaires à l'appui de la requête.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois, le président (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de « défaillance » utilisée dans le texte du Sénat peut, en raison de son acception financière, porter à confusion : il convient donc de préciser q...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mise en confor...