Questions à mme la ministre du logement

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Au premier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, les mots : « g) de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f) de l'article L. 313-3 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 constitue un article central du projet de loi : il vise à clarifier le régime juridique de la VEFA pour les organismes HLM, afin de faciliter le recours au dispositif. Cependant, afin d'en accélérer la mise enoeuvre, l'article 4 a été repris par voie d'amendement au projet de loi pour l'ac...

À la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots : « de cette association et de », les mots : « auquel sont assujetties cette association et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 147, après le mot : « mixité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « qu'expriment », les mots : « définie dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 81, substituer au mot : « droits », le mot : « contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « collecteurs », les mots : « organismes collecteurs agréés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 21, substituer par deux fois aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VI. - L'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « vendre les logements-foyers leur appartenant », sont insérés les mots : « depuis plus de dix ans ». « 2° Après le premier alinéa sont insérés les huit...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement de leur première convention d'utilité sociale, les organismes peuvent déroger à l'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle : cette disposition, qui figura...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « I. - 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 523-7, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ; 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 523-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l'alinéa 149, insérer les deux alinéas suivants : « I bis- Le septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code est ainsi modifié : « Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'organisme bailleur peut notamment être l'association foncière logement. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amend...

Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 13° quater Après l'article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313-26-2. - Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'...

I. - Après le cinquième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 321-10, il est inséré un article L. 321-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-10-1. - La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 321-11, il est inséré un article L. 321-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-11-1 - Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l...

I. - Substituer aux alinéas 12 et 13 les alinéas suivants : « IV. - Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VII : « - les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ; « - les communes membres d'un établissement public de...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur du projet de loi initial et aligne le champ des communes soumises à l'obligation d'hébergement sur celui visé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

À l'alinéa 67, après le mot : « articles », insérer le nombre : « 194 ». Exposé sommaire : Le 11° du I de l'article 20 propose une définition unique de la notion de personnes vivant au foyer applicable pour l'attribution des logements sociaux, la mise enoeuvre du supplément de loyer de solidarité et le dispositif du loyer progressif. Toute...