Questions écrites de Michel Ménard

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'immobilier défiscalisé, notamment dans le cadre de la loi Demessine. Les contradictions législatives concernant l'immobilier défiscalisé en résidence de tourisme ont fait de nombreuses victimes. Des propriétaires se sont trouvés piégés par le dispositif législatif qui bénéficie uniqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement lors du départ en retraite. L'employeur verse alors au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la natu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. collecte. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. mise en oeuvre

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des mesures prises lors du Grenelle II de l'environnement concernant les entreprises. En effet, la loi Grenelle 2, votée par le Parlement le 28 et 29 juillet 2010, contient des mesures permettant d'atteindre les objectifs établis dans la loi Grenelle 1 en matière de p...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS) instauré par le décret n° 2011-1421 du 02 novembre 2011, en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences. moniteurs d'auto-écoles

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes liées à la loi sur la réforme des retraites qu'ont exprimées les professionnels de la sécurité routière. La situation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière dont le travail dépend, entre autres, de leur aptitude physique, est sanctionnée par la délivranc...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. bénéficiaires. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes dont le taux de handicap est inférieur à 80 %, et qui ne bénéficient pas de façon automatique de l'accès aux places de parking pour handicapés. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles a permis d'élargir l'accès aux places pour handicapés aux person...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 200...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret uni...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes exprimées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) quant à la baisse programmée des financements d'État. Cette baisse significative mettrait en grand danger l'ensemble des CIDFF qui exercent une mission d...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues en juin dernier, suite à la parution du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, relatif à la loi Morin n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, le RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'objet d...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles actuelles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a instauré la possibili...

Thèmes : handicapés ; pensions d'invalidité ; calcul. coordination entre régimes. modalités. entrée en vigueur

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, pré...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, le RSI. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action du Gouvernem...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale, jeunesse et vie associative : personnel ; logements attribués par nécessité absolue de service. obligations

M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la présence des personnels d'État logés par nécessité absolue dans les collèges, tant sur le temps scolaire que pendant les vacances scolaires. On se retrouve ainsi dans des situations où les collectivités locales, qui financent trois à qu...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est toutefois très hétérogène, la durée du cursus variant de 2 400 à 4 200 heures. Cependant, la publication du décret supprimant le relèv...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement de la « base nationale des identifiants élèves » (BNIE), développée parallèlement à la « base élèves 1er degré » (BE1D) et qui permet l'immatriculation nationale de tous les enfants dès l'âge de trois ans. Ces deux bases de données sont interconnectées pa...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la légitime évolution statutaire des agents de la fonction publique territoriale exerçant la profession d'assistant socio-éducatifs et d'éducateur des jeunes enfants. Les travailleurs sociaux réclament depuis plusieurs années la reconnaissance du diplôme d'État en travail social au niveau licence ainsi qu'une rev...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Ménard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence de soins. Cette notion de pénibilité a en effet été intégrée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, qui rend obligatoires l'évaluation et la préventi...