Michel Ménard
Question N° 128816 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 février 2012
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles actuelles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a instauré la possibilité d'une résidence alternée du ou des enfants au foyer des parents, séparés de fait ou de droit et exerçant conjointement l'autorité parentale. Cependant, il n'a pas été réglé, à l'occasion du vote de cette loi de 2002, la question du partage des droits sociaux, fiscaux et familiaux. Un premier aménagement de la législation, concernant le partage des allocations familiales, a été adopté dans le cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 124 I) de financement de la sécurité sociale pour 2007, introduisant la possibilité de partager les seules allocations familiales, soit lorsque les deux parents le demandent d'un commun accord, soit lorsqu'ils sont en désaccord pour désigner lequel d'entre eux sera l'allocataire unique. Pour autant le vide juridique subsiste concernant l'attribution des autres prestations familiales (allocations de logement, allocation de rentrée scolaire, etc.). 0192 ce jour la CNAF indique distinguer (circulaire) «les situations où un droit est en cours et les situations où aucun des deux parents n'a de droit. Lorsque l'un des deux parents perçoit déjà les prestations autres que les AF, c'est ce parent qui continue à percevoir les prestations au titre des enfants en résidence alternée. Lorsqu'aucun des deux parents n'a de droit ouvert, les prestations autres que les AF sont servies au parent qui en fait la demande le premier». Cette position laisse donc subsister une situation insatisfaisante, ainsi qu'un risque de contentieux au regard d'un avis rendu en juin 2006 par la Cour de cassation permettant une attribution alternative des prestations. Aussi, il lui demande quels engagements la ministre entend prendre en vue de remédier à la situation actuelle qui apparaît inéquitable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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