Michel Ménard
Question N° 128723 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 février 2012
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Cette coordination prend en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret pris en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Malheureusement, dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en oeuvre de ce projet délicate. Aussi, il lui demande de définir précisément quelles sont les contraintes techniques évoquées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande aussi quel est le délai d'entrée en vigueur prévu pour cette disposition votée par le Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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