Michel Ménard
Question N° 132616 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mai 2012
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement lors du départ en retraite. L'employeur verse alors au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. En effet, lors d'un départ en retraite anticipé, les indemnités ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, lors d'un départ en retraite à l'âge légal, les indemnités sont imposables de façon intégrale. L'abattement fiscal qui existait dans ce dernier cas a été supprimé le 1er janvier 2010. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser l'imposition des indemnités lors d'un départ en retraite, qu'il soit anticipé ou à l'âge légal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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