Michel Ménard
Question N° 124134 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes dont le taux de handicap est inférieur à 80 %, et qui ne bénéficient pas de façon automatique de l'accès aux places de parking pour handicapés. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles a permis d'élargir l'accès aux places pour handicapés aux personnes dont le taux d'invalidité était inférieur à 80 %, mais uniquement sur demande et à l'appréciation du préfet. Il serait judicieux d'en élargir le champ des bénéficiaires, dans la mesure où de nombreux automobilistes sont atteints de pathologies (station debout difficile, maladies évolutives) nécessitant un accès facilité au stationnement automobile. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre sur le sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées a été dissociée de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %. L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi désormais que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées concernée, à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Il convient de souligner que le nombre de demandes de carte de stationnement aaugmente continuellement depuis 2003 et que le taux d'accord connait une augmentation d'environ 20 % par an depuis 2007.
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