Questions écrites de Michel Lezeau

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la loi du 13 juillet 2006 et, plus particulièrement, les dispositions sur les résidences services. Il apparaît que ces dispositions s'opposent à l'obligation de financement imposé aux résidents, seul moyen d'assurer l'équilibre de l'établissement. Afin de répondre à cette contradiction, la ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; décrets d'application. publication. délais

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la définition du statut juridique des résidences mobiles de loisirs. Un projet de décret visant à définir légalement les résidences mobiles de loisirs et précisant que ces résidences ne pouvaient être implantées que dans les terrains collectifs aménagés pour l'accueil des hébergements de ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution des communes et des EPCI au SDIS. En effet, au-delà des contributions financières, certaines communes apportent aussi une contribution précieuse en étant employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Or, lorsqu'il s'agit d'une petite commune rurale, cet enga...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. campagne électorale

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès pour tous les Français aux émissions de télévision, et plus particulièrement aux personnes sourdes et malentendantes. En effet, au moment des différentes campagnes électorales pour les élections relayées à la télévision, il a remarqué que pratiquement aucune des émissions politiques n'était d...

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; circulation des véhicules. réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée accessibilité des véhicules motorisés (PDIR). Ainsi, le département d'Indre-et-Loire est interpellé par plusieurs associations de motocyclistes au sujet de l'accès de ces véhicules aux chemins ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance universitaire de la médecine générale. Depuis 2004, la médecine générale a été reconnue comme une spécialité, mais, pour le moment, les étudiants en médecine ne peuvent pas effectuer de stage dans cette spécialité. Or c'est près de 20 % de médecins généralistes qui partiront en...

Thèmes : avortement ; avortements thérapeutiques ; poursuites judiciaires. conséquences

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des médecins experts de la médecine foetale. Dans une affaire datant de 2006, le juge a remis en cause le choix fait par l'un des centres spécialisés en médecine foetale qui avait décidé, en accord avec les parents, d'interrompre la grossesse d'une femme dont l'enfant aurait été ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les part...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; lutte et prévention

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le retard pris dans le recensement des bâtiments amiantés, malgré les obligations imposées par la législation. L'ampleur du phénomène de l'amiante a frappé l'opinion publique et les gouvernements successifs puisqu'il est encore à l'origine de 3 000 décès par a...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; financement

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les subventions accordées par l'État ou par des collectivités territoriales aux mutuelles de fonctionnaires. En application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité, l'État peut accorder aux mutuelles de fonctionnaires des subventions destinées, dans les conditions fixées par arrêté du min...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en route de l'agence française de l'adoption (AFA). En effet, alors que l'AFA a été créée il y a bientôt deux ans et que le Parlement a adopté en 2005 la loi réformant l'adoption afin d'harmoniser et de faciliter les démarches, entre autres, au niveau international, la situation des dossiers...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la profession d'ostéopathe dans notre pays. Si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or, il s'avère que la rég...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les accords de financement des prêts bonifiés. Depuis le 1er janvier 2008, ces accords sont bloqués dans l'attente de nouvelles règles d'attribution. Cette situation met en difficulté les agriculteurs en cours d'installation devant faire face à un report de leur projet et à l'augmentation des coûts financi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de com...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; militaires en poste à l'étranger

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attente de publication d'un arrêté fixant le taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires d'État travaillant à l'étranger, parmi lesquels les militaires. En effet, il semble que cet arrêté, prévu par le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments de...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les pensions des retraités, Ces derniers, représentant plus de 13 millions de personnes en France, ont parfois le sentiment d'être les « oubliés de la croissance ». L'érosion de leur pouvoir d'achat est constante, mais aucune mesure concrète ne semble être proposée pour y mettre fin. Pour les b...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les représentants de l'enseignement catholique. Au moment où l'enseignement catholique enregistre une progression régulière de ses effectifs, il semblerait que le Gouvernement envisage de supprimer à la rentrée 2008, plusieurs postes dans l'enseignement privé sous contrat. Il souh...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Les avantages de celui-ci, autant pour l'utilisateur que pour le salarié sont reconnus. En revanche, on peut s'étonner des bénéficiaires du crédit d'impôt qu'il génère. Celui-ci, égal à 50 ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les motos, à l'image de ce qui se pratique dans l'automobile depuis des années. La DG des transports de la Commission européenne, qui présidait le 7 décembre un comité technique composé de représentants nationaux d'organes d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; lessives et détergents ; biodégradabilité. développement

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'écotoxicité des lessives. Une étude menée en 2006 par l'Institut national de la consommation tendait à démontrer que les liquides détergents - toutes marques confondues, y compris celles possédant l'écolabel - ont un effet destruct...