Questions écrites de Michel Lezeau

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention. cyclomoteurs

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores des deux-roues. Malgré la loi du 5 janvier 2006, qui renforce le contrôle du bruit engendré par les cyclomoteurs, beaucoup de nos concitoyens déplorent les nuisances sonores trop élevées induites par les moteurs débridés des cyclomoteurs. Dans certains quartiers où l'occupation princip...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Michel Lezeau interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les effets de la baisse de la TVA dans la restauration. Cette mesure, attendue par les restaurateurs français depuis de nombreuses années, est censée créer des emplois dans le secteur concerné. Aussi, il souhaiterait conn...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la difficulté des petits exploitants agricoles pour mettre en place une agriculture biologique. Celle-ci demande une main-d'oeuvre importante ainsi qu'une bonne connaissance des méthodes et des techniques complexes et spécifiques. Bien qu'ils souhaitent développer une pratique d'agricult...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les communes dont les propriétaires laissent leurs terrains agricoles en friche. Les nuisances à l'égard des propriétaires des parcelles voisines sont avérées et la plupart des mesures en vigueur n'offrent pas les moyens appropriés pour remédier à ce type ...

Thèmes : animaux ; épizooties ; renards. lutte et prévention

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de l'échinococcose alvéolaire humaine dans notre pays. Cette maladie parasitaire est due au développement dans le foie de la larve d'un petit ver ( echinococcus multilocularis ). Celui-ci parasite l'intestin grêle de certains carnivores sauvages, en particulier les renards roux, ou de certains carni...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la possibilité d'un taux réduit de TVA pour la profession de la coiffure. Il serait dommageable pour cette profession qu'elle ne soit pas prise en compte dans cette démarche alors qu'elle le réclame depuis des années et que la Co...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes lourdement handicapées par rapport aux actes classés en actes infirmiers de soins (AIS). En effet, celles-ci ne peuvent bénéficier que de 12 AIS par jour. Or les besoins pour ce type de soins des personnes ayant un grave handicap sont largement supérieurs à ce plafo...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation 2 sur les pratiques de certaines entreprises de vente par correspondance (VPC). Plusieurs particuliers reçoivent ainsi des courriers dans lesquels figurent des mentions comme : "Dernier rappel", "Attestation d'hui...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de centres d'accueil spécialisés pour les malades ne pouvant plus demeurer à leur domicile. Il lui précise notamment que les personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs familles éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver une place d'accueil dans un établissement. Il soul...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la durée de validité des permis de construire. Le Gouvernement a pris des dispositions pour proroger d'office la durée de validité des permis de construire. Il conviendrait, en parrallèle, que l'exigibilité des taxes découlant de ce permis (TLE, TRE...) fasse l'objet d'un différé de paiement. Tout report de délai est en effe...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Tours. dysfonctionnements

M. Michel Lezeau interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation de 3,5 % des abonnements TGV. Le jour même de cette annonce, le 1er juillet, les usagers de la ligne Tours-Paris - dont les forfaits vont quand même passer de 15 à 19 € par mois, ou 180 € à 228 € par an - ont vécu, une fois de plus, un vrai cauchemar, une série de dysfonctionnements, de retards du matin ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; conditions d'installation. zones rurales

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'installation des officines de pharmacie. L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2 500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune. De plus, les dispositions concernant les possibilités d'obtenir d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conducteurs professionnels. permis à points. application. pertinence

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pertinence du permis de conduire à points. Ce dernier a certes contribué à réduire significativement le nombre d'accidents de la circulation routière et, de ce fait, le nombre de décès et d'invalidités graves. Il est cependant un ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; connaissances de base. définition

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente modification du code de l'éducation (décret du 5 mars 2009) qui impose la maîtrise du socle commun de connaissances aux enfants instruits dans leur famille et à l'enseignement privé hors contrat, alors qu'il était explicitement applicable aux seuls établissements d'enseignement public ou privés sous co...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription au tableau de l'ordre, ainsi que les appels à cotisation en résultant, pour les infirmiers. Pour ceux d'entre eux exerçant dans le secteur hospitalier médico-social, l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel, qu'ils considèrent co...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des installations classées pour la protection de l'environnement, en provenance des déchetteries au service des particuliers. Sous l'effet d'u...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par la multiplication des dépôts « sauvages » de bouteilles de gaz dans les déchetteries. Le montant de la consigne associé aux bouteilles de gaz n'a cessé de diminuer ces dernières années au point de n'être aujou...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principale...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de modification du congé parental. Un ancien ministre de la santé avait proposé que la rémunération du congé parental soit portée de 50 à 70 % du salaire dès le premier enfant et jusqu'à son premier anniversaire. Cette annonce a suscité un certain émoi, le caractère plus favorable de c...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite. En effet, la pension d'invalidité prend alors fin pour être remplacée par une pension de vieillesse. Or cette pension ne prend en compte ni le cumul des arrêts de t...