Questions écrites de Michel Lezeau

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. répertoire. personnes à appeler en cas d'urgence

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les numéros d'urgence à détenir sur soi en cas d'accident. Les ambulanciers ont remarqué que la plupart des blessés dans un accident de la route disposent d'un téléphone portable sur eux. Toutefois, une personne spécifique n'est que rarement mentionnée, et les services de ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour les...

Thèmes : télécommunications ; concurrence ; opérateurs. loyauté. respect

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'avenir des innovations dans le domaine des télécommunications en France. En effet, plusieurs quotidiens nationaux et sites Internet spécialisés relayent depuis plusieurs jours une information selon laquelle l'un des principaux opérateurs de télécommunicatio...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. extension. perspectives

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une éventuelle extension du bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) et de la CMU complémentaire aux personnes reconnues invalides de niveau 3. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression du crédit d'impôt "remplacement pour congés des agriculteurs". Ce crédit pourrait être remis en cause dès cette année dans le cadre de la loi de finances. Depuis sa mise en place, en 2006, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessi...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation des redevances versées au titre des droits d'auteurs et droits voisins aux sociétés de perceptions. En effet, en cas de diffusion de musique par les artisans dans leurs locaux accueillant de la clientèle, ceux-ci doivent verser une redevance aux sociétés de ...

Thèmes : environnement ; développement durable ; Arboretum des Barres. région Centre. préservation. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir du site de l'Arboretum des Barres, situé à Nogent sur Vernisson en région Centre. Ce site unique, où se côtoient près de 2500 espèces d'arbres rares ou insolites ainsi que des sentiers de découverte, reçoit, chaque année, pr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une récente enquête d'un organisme de consommateurs sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 montre principalement que le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en m...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. lutte et prévention

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence des violences par armes à feu, sur fond de guerre de la drogue entre bandes. Encore récemment, un homme est décédé à Sevran lors d'un règlement de comptes dans le cadre de trafic de stupéfiants. Alors que deux groupes rivaux se battaient, une voiture a sur...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une nouvelle augmentation du forfait hospitalier pour les personnes handicapées. Alors que de nombreuses personnes ne bénéficient pas de mutuelle bien qu'étant souvent hospitalisées, elles pâtiraient énormément d'une nouvelle hausse de ce forfait. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle en...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues. Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010 a présenté cet objectif ambitieux en termes de sécurité des deux-roues. Une telle mesure semble en effet nécessaire pour de nombreux cyclomoteurs,...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. modalités

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de mise en place de l'avis de contravention concernant la perte des points du permis de conduire lorsque deux noms figurent sur la carte grise. En effet, l'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations, et l'avis d...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; plus values immobilières. bâti en mauvais état. réglementation

M. Michel Lezeau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les termes de l'article 150 VB 4° du code général des impôts selon lesquels les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration sont déductibles du calcul des plus values immobilières lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise. Le BO 8 M 1-05...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle à la charge des débits de boissons. L'article 1605 ter du code général des impôts dispose en effet, dans son 1° c, que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons ...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; transactions. répertoire. réglementation

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières. Ces opérations sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun en application des dispositions des articles 256 et 257- 6° du CGI. Les perso...

Thèmes : TVA ; taux ; défibrillateurs cardiaques

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué à la vente de matériel médical, et plus particulièrement la vente de défibrillateurs cardiaques. Afin de faciliter sa présence dans toutes les associations sportives de notre pays, et, notamment, dans les plus petites communes souvent éloignées des centres de secours, ...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Tours. tarifs

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la SNCF d'augmenter de 1,9 % en moyenne ses tarifs à partir du 5 janvier 2010. Cela constitue une atteinte supplémentaire au pouvoir d'achat des 3 000 Tourangeaux travaillant sur Paris. Depuis juillet 2002, le forfait mensuel TGV Tours-Paris a augmenté de 24 %, passant ainsi de 355 €/mois à 4...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des communes rurales face au développement de la télévision numérique terrestre (TNT). Cette dernière a en effet connu un déploiement rapide depuis 2005, mais essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations, avec la mise en service de plus de 100 émetteurs. Depuis 2008, le déploiemen...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; effectifs de personnel. Indre-et-Loire

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes d'effectifs sur la communauté de brigades de Chambray-lès-Tours-Ballan-Miré. Cette entité est particulièrement chargée en termes d'activité de police judiciaire puisque quelques 1 600 crimes et délits d'infraction au code pénal ou au code de la route y sont c...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. importation. sécurité des produits

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de la fabrication des prothèses dentaires en Chine, à Madagascar ou au Maghreb. Cette multiplication des sites de production appelle sans doute un renforcement de la vigilance des autorités sanitaires. En effet, aujourd'hui rien n'interdit à un laboratoire français de faire fabriquer ses prothè...