Michel Lezeau
Question N° 18934 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une éventuelle extension du bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) et de la CMU complémentaire aux personnes reconnues invalides de niveau 3. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La couverture maladie universelle (CMU) de base constitue un mode d'affiliation obligatoire au régime général pour les personnes résidant de manière régulière et stable en France qui ne peuvent bénéficier de l'Assurance maladie à aucun autre titre. Elle n'est donc pas soumise à condition de ressources. Au contraire, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de troisième catégorie disposent de ressources atteignant au moins le minimum garanti par l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ce minimum étant supérieur au plafond de ressources de la CMU complémentaire, les intéressés ne peuvent y accéder mais, si leurs ressources n'excèdent pas ce minimum, ils peuvent bénéficier de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), créée en 2005 pour les personnes excédant légèrement (de moins de 20 % depuis 2007) le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cette aide offre une réduction sur le contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de 50 % en moyenne. L'attribution de plein droit de la CMU complémentaire aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie créerait donc une inégalité de traitement sensible avec les autres personnes disposant de ressources de même niveau. C'est pourquoi une telle extension du droit à la CMU complémentaire n'est pas envisagée. Cependant, les intéressés bénéficient d'une exonération du ticket modérateur en application de l'article R. 322-4 du code de la sécurité sociale qui diminue ainsi sensiblement leur reste à charge sur leurs dépenses de santé. Enfin, un nouvel effort sera consenti en faveur des personnes aux ressources modestes, par une augmentation du plafond de ressources de l'ACS, qui sera proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
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