Michel Lezeau
Question N° 61620 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de mise en place de l'avis de contravention concernant la perte des points du permis de conduire lorsque deux noms figurent sur la carte grise. En effet, l'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations, et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction. Cependant, lorsque deux noms figurent sur la carte grise (dans la majeure partie des cas Monsieur et Madame X), l'avis de contravention est toujours adressé au nom figurant en premier. Or, lorsque c'est la seconde personne figurant sur cette carte grise qui a commis la faute, la première personne doit retourner le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'officier du ministère public à Rennes. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est ainsi édité et envoyé au conducteur qui a été désigné. Dans la majeure partie des cas, le montant de l'infraction sera payé par le même foyer. Il convient désormais de savoir qui perd les points. Par conséquent, il souhaiterait savoir si la procédure ne pourrait pas être simplifiée en modifiant l'imprimé papier et Internet où il suffirait de cocher lors du paiement si c'est le premier ou le second nom identifié sur la carte grise qui conduisait lors de l'infraction et qui ferait l'objet du retrait de points du permis de conduire. Ainsi les nombreux échanges papiers et postaux n'auraient plus lieu d'être et la procédure serait simplifiée. Il lui demande son sentiment sur cette question et les mesures qu'il compte prendre, le cas échéant, pour simplifier cette procédure.
Réponse émise le 29 juin 2010
Lorsqu'une infraction est relevée par le dispositif du contrôle-sanction automatisé, les agents du CACIR (centre automatisé de constatation des infractions routières) de Rennes procèdent, grâce à la consultation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise et lui adressent un avis de contravention. Si le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas l'auteur des faits qui lui sont reprochés, il a la possibilité d'adresser à l'officier du ministère public de Rennes une requête en exonération, qui doit être motivée soit par la preuve d'un vol ou d'un événement de force majeure, soit par la désignation du véritable responsable de l'infraction. À défaut, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, il doit obligatoirement s'acquitter de l'amende forfaitaire résultant de l'infraction commise, sans subir, cependant, de retrait de points sur son permis de conduire. Le conducteur désigné comme l'auteur de l'infraction par le titulaire du certificat d'immatriculation recevra, à son domicile, un nouvel avis de contravention. S'il reconnaît sa responsabilité, il devra payer l'amende forfaitaire et se verra retirer sur son permis de conduire le nombre de points correspondant à la gravité de l'infraction relevée. Il pourra, au contraire, choisir de contester cette infraction devant l'officier du ministère public de Rennes. Ce dispositif préserve les droits de l'ensemble des conducteurs, en permettant à toute personne mise en cause d'être directement informée de l'infraction au code de la route qui lui est reprochée et de pouvoir, le cas échéant, en contester la réalité devant les juridictions. Il n'est pas envisageable de modifier ce dispositif en instaurant une procédure simplifiée de reconnaissance de responsabilité, dans l'hypothèse d'une mise en cause de deux cotitulaires du certificat d'immatriculation d'un même véhicule. La mise en oeuvre de la mesure proposée se ferait, en effet, au préjudice du second cotitulaire, dont la responsabilité pénale pourrait être engagée sans qu'il en soit directement informé, ce qui le priverait de toute possibilité de pouvoir défendre ses droits devant les autorités judiciaires. Cette mesure ne saurait, en conséquence, être retenue.
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