Questions écrites de Michel Lezeau

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Ce projet prévoirait des solutions constructives favorisant le béton au détriment de l'acier. La profession de la construction métallique représente aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et risq...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel à tarification spéciale. abus. lutte et prévention

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les différences et la complexité des tarifications en matière de télécommunications. Entre les numéros gratuits, débutant par 0800 ou 0805, ceux en 0810 ou 0811, qui approchent le tarif local, ceux en 0820 ou 0821, qui sont facturés à près de 12 centimes d'euro la minute, et ceux en 08...

Thèmes : travail ; salaires ; bulletins de paie. simplification

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la simplification du bulletin de paie. En effet, celui-ci est un document d'informations concrétisant la situation du salarié, formalisant ses droits et exprimant les caractéristiques évolutives de son contrat de travail ; il doit donc être le plus complet possible. Mais il manque al...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur un accord publicitaire entre Google et Yahoo, qui risque de s'avérer anticoncurrentiel. Yahoo et Google ont annoncé le 12 juin 2008 un partenariat dans la publicité en ligne sur 4 à 10 ans, qui prévoit que Google pourra placer des publicités à côté des recherches menées par les internautes sur le mo...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. bilan

M. Michel Lezeau interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre 2008.

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés harkis, qui plus de 45 ans après la proclamation de l'indépendance, connaissent toujours des difficultés à trouver leur place dans la société du fait d'un rapatriement précipité. Beaucoup d'entre eux souffrent de ce qu'ils considèrent comme la non-reconnaisance du pays à leur égard. Socialement, 40 % d'...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les litiges restant en suspens entre l'État et les personnes rapatriées, en particulier ceux portant sur l'allocation spéciale de retraite des rapatriés versée au 31 décembre 2006 par Groupama-vie. Le Gouvernement a signé le 26 février 2007 un avenant repoussant le délai de forclusion au 31 décembre 2009, mais il serait juste que...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; testateurs sourds et muets. réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de forme du testament authentique concernant les personnes sourdes et muettes. L'article 972 du code civil dispose ainsi que "le testament authentique doit être dicté par le testateur". Ainsi, "le testateur doit énoncer lui même, et de façon orale, ses dispositions et il ne peut y être sup...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les structures médico-sociales pour recruter des masseurs-kinésithérapeutes sous statut salarié. 80 % des masseurs-kinésithérapeutes préfèrent exercer leur profession dans le secteur libéral. Or, il existe un réel besoin de ces professionnels dans les établissemen...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'esthéticienne. Au niveau national, l'esthétique représente 15 000 instituts employant plus de 19 000 salariés, les effectifs étant en augmentation de près de 25 % pour l'année 2007, ce qui témoigne du dynamisme de cette profession. Or les représ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département d'Indre-et-loire. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie en pos...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le recensement de l'autisme dans notre pays. Les associations d'accompagnement des familles d'autistes s'inquiètent de ne pas connaître réellement le nombre d'autistes en France. Il apparaît qu'en l'absence d'étude précise, les associations se réfèrent à un taux de prévale...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évaluation des seuils d'exonération de la CSG et du RDS pour certaines catégories de retraités. Pour certains de ces derniers, en effet, la pension dépasse à peine le niveau d'exonération. De ce fait, le montant des impositions absorbe celui de la revalorisation de leur retraite...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la hausse des tentatives de suicide chez les jeunes filles, toutes tranches d'âges confondues. On assiste en effet à une augmentation alarmante des tentatives de suicide chez ces dernières. Les données de 1993 sur le suicide des jeunes montraient que 4 à 6 % des garçons avaient déjà fait une ten...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (direction générale de la con...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; secteur périnatal. perspectives

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention du handicap chez l'enfant, et plus spécifiquement chez les prématurés. Depuis les années 1970, les progrès de la médecine ont amélioré les prises en charge médicale des bébés, dans une période comprise entre la vie intra-utérine, et un mois après la naissance...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre d'annuités nécessaires afin de pouvoir partir en retraite. Pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à l'âge de cinquante-huit ans au moins, il faut avoir cotisé au moins quatre trimestres avant l'âge de dix-sept ans. Or, de nombreuses personnes ayant fréqu...

Thèmes : entreprises ; création ; salariés. réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation, au regard de leur imposition, des salariés créateurs d'entreprises. Ainsi, une personne salariée et souhaitant entreprendre, et enregistrée en tant que travailleur indépendant, doit payer, au moment de son imposition, deux fois les dispositifs maladie et vieillesse. Aussi lui de...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des agents généraux d'assurance quant à l'intention de la Banque Postale de solliciter le Gouvernement afin de développer sa propre offre en assurance dommage. Les chambres professionnelles des agents d'assurance soulignent que seule une démarche professionnelle et personnalisée ...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; réglementation

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures de sécurité dans le transport scolaire. Les accidents de ces derniers, heureusement peu nombreux, sont néanmoins toujours tragiques et nous rappellent cette impérieuse nécessité pour l'ensemble des pouvoirs publics. Les gouvernements successifs ont certes pris la mesure de ce problème, en oblige...