Michel Lezeau
Question N° 16820 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la simplification du bulletin de paie. En effet, celui-ci est un document d'informations concrétisant la situation du salarié, formalisant ses droits et exprimant les caractéristiques évolutives de son contrat de travail ; il doit donc être le plus complet possible. Mais il manque alors de lisibilité du fait de la présence d'une multitude de cotisations et taxes, avec des assiettes différentes. Ainsi, les salariés, qui n'ont pas de compétences techniques particulières en matière de paie, peuvent ne pas avoir une vision d'ensemble de leurs droits devant la lourdeur de leurs bulletins de paie. Il serait donc souhaitable de simplifier la présentation de celui-ci en agissant, en amont, sur les textes régissant les cotisations sociales et les taxes, et en allégeant le contenu de l'annexe au bulletin de paie. De plus, il pourrait être intéressant de créer un « bilan individuel social » pour améliorer l'information du salarié sur les différents éléments reçus en contrepartie de son travail. D'autre part, l'instauration d'un collecteur unique simplifierait la collecte des charges sociales et des taxes assises sur les salaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage à ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la simplification du bulletin de paie, sur la possibilité d'envisager la création d'un bilan individuel social et d'instaurer un collecteur unique des charges sociales. Le Gouvernement partage cette volonté de simplifier le bulletin de paie et une série d'actions a déjà été engagée. Ainsi, le décret du 14 mars 2005 (art. R. 3243-2 à 3 du code du travail) permet aux employeurs qui le souhaitent de regrouper les cotisations, dès lors qu'elles s'appliquent à la même assiette et sont versées au même organisme collecteur et à la condition d'en donner le détail une fois par an au salarié. Cette mesure a permis de ramener la présentation du bulletin de paie de 21 à 7 lignes pour un salarié non cadre et de 28 à 11 pour un cadre. En outre, plusieurs dispositifs dispensent certaines catégories d'employeurs d'établir un bulletin de paie, ce document se voyant substituer une attestation ou un volet spécifique (le chèque-emploi associatif, le titre emploi-entreprise occasionnel, le chèque-emploi pour les très petites entreprises, le guichet unique du spectacle occasionnel pour les salariés du spectacle vivant, etc.). Ces dispositifs, qui permettent aux employeurs concernés d'effectuer les formalités liées à l'emploi sur un support unique auprès d'un seul interlocuteur, touchent un public de plus en plus large. Enfin, une proposition de loi relative à la simplification et à la clarification du droit, votée en première lecture par l'Assemblée nationale, prépare un nouveau processus de simplification en prévoyant la faculté pour les employeurs d'adresser le bulletin de paie par voie électronique avec l'accord du salarié. Cette dématérialisation permettra à ce dernier de disposer instantanément du document. Quant aux entreprises, libérées des contraintes d'impression, de mise sous enveloppe et de distribution, elles gagneront du temps et réduiront les coûts.
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