Michel Lezeau
Question N° 24207 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation, au regard de leur imposition, des salariés créateurs d'entreprises. Ainsi, une personne salariée et souhaitant entreprendre, et enregistrée en tant que travailleur indépendant, doit payer, au moment de son imposition, deux fois les dispositifs maladie et vieillesse. Aussi lui demande-t-il des explications à ce sujet et, notamment, si elle ne pense pas que cette double imposition risque de pénaliser les entrepreneurs-salariés.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation fiscale des salariés créateurs d'entreprises. L'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale permet à la personne qui exerce une activité salariée, simultanément à la création ou à la reprise d'une entreprise, de bénéficier d'une franchise des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales pendant douze mois au titre de sa nouvelle activité, pour la fraction de son revenu inférieure à 1,2 SMIC. Cette disposition, qui existe depuis 2003, répond à la préoccupation exprimée.
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