Michel Lezeau
Question N° 76078 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues. Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010 a présenté cet objectif ambitieux en termes de sécurité des deux-roues. Une telle mesure semble en effet nécessaire pour de nombreux cyclomoteurs, notamment les scooters régulièrement débridés qui sont cause d'accidents tragiques. Cependant, si cette prochaine disposition ne permet pas quelques exceptions, les vélosolex risquent de ne plus être autorisés à circuler. Il est en effet impossible de rendre compatibles ces cyclomoteurs, pour la plupart âgés de plus de 40 ans, avec les normes de sécurité actuelle. Ce vélomoteur réputé pour sa faible vitesse (inférieure à 30 km/h), écologique avec une consommation de moins d'un litre au cent, mérite mieux qu'une exposition dans des musées et ne présente pas un réel danger dans la mesure où, bien évidemment, ses utilisateurs respectent le code de la route et les règles les plus élémentaires de sécurité (port du casque, une seule personne par véhicule...). Aussi il lui demande si les vélosolex pourraient, dans des conditions précises à définir, être soumis à un contrôle technique aménagé tenant compte de leurs spécificités.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a décidé, afin de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, afin notamment de vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence implique une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces mesures s'inspireront largement de l'expérience du contrôle technique des voitures particulières, en étant néanmoins adaptées aux spécificités des cyclomoteurs. Par ailleurs, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge ; les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage « véhicule de collection ») sont, en général, utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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