Michel Lezeau
Question N° 51811 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pertinence du permis de conduire à points. Ce dernier a certes contribué à réduire significativement le nombre d'accidents de la circulation routière et, de ce fait, le nombre de décès et d'invalidités graves. Il est cependant un aspect de la conduite automobile qui n'est pas pris en compte par ce permis. En effet, aujourd'hui, le permis à points est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels. De surcroît, pour les conducteurs professionnels, les points sont comptabilisés et additionnés qu'il s'agisse d'infractions commises dans le cadre de leur emploi ou non. Il s'interroge sur la pertinence d'une telle réglementation qui va à l'encontre d'une réelle équité en matière d'emploi. Il aimerait comprendre pourquoi les chauffeurs devraient être pénalisés dans leur profession pour des fautes commises en dehors de leur activité professionnelle. Une marge d'appréciation est certainement à rechercher dans la réflexion à engager afin de faire évoluer ce type de procédure. Aussi lui demande-t-il les mesures qui pourraient être envisagées en ce sens.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le dispositif du permis à points se veut certes répressif, mais il est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation des usagers de la route. Il est à l'origine de la modification des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers et de la baisse régulière du nombre de tués sur les routes depuis sept années consécutives. Malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique et social du permis de conduire, notamment pour les professionnels de la route, toutes les réflexions et propositions visant à instaurer un régime spécial qui serait applicable à certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points ont d'ailleurs adopté la même position. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus augmente la probabilité pour un professionnel d'être confronté à un contrôle routier, le risque de perdre des points dépend uniquement de son comportement et du respect des règles du code de la route. Le permis de conduire est l'autorisation d'utiliser, en tant que conducteur, l'espace routier, en poursuivant sa propre sécurité et celle des autres usagers. Il n'existe pas un permis de conduire pour les déplacements privés et un autre pour les déplacements professionnels. La perte d'un ou de plusieurs points survient à la suite d'une ou plusieurs infractions aux règles du code de la route et/ou aux règles de circulation, ces dernières s'appliquant indifféremment à tous les conducteurs qu'il s'agisse de l'usage privé ou professionnel d'un véhicule. Il n'est donc pas envisagé actuellement de mesures législatives ou réglementaires visant à adapter le dispositif du permis à points en fonction de certaines catégories d'usagers de la route ou en fonction de l'utilisation à titre privé ou professionnel de l'espace public de circulation. En revanche, l'accent reste mis par les pouvoirs publics sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver son permis de conduire.
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